Vertaling van "contrôle communes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]
command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]

station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]
common ground control station

commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]
Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

canal de signalisation commun | canal de contrôle commun
common control channel | CCCH

Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications
Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support

contrôle commun | contrôle unique
common control

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

autorité de contrôle commune [ ACC ]
joint supervisory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être également rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication soient exclus.
In order to facilitate the submission of complaints, each supervisory authority should take measures such as providing a complaint submission form which can also be completed electronically, without excluding other means of communication.

Les États membres devraient être autorisés à exiger que les entreprises qui ne sont pas soumises à un contrôle mais qui sont placées sous une direction unique ou qui disposent d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés.
Member States should be entitled to require that undertakings not subject to control, but which are managed on a unified basis or have a common administrative, managerial or supervisory body, be included in consolidated financial statements.

que des solutions communes soient trouvées en matière de contrôle vétérinaire et de lutte contre les maladies; et
find common solutions on veterinary and disease control issues; and

Le projet de loi a été conçu pour maintenir la totalité des obligations en matière de langues officielles pour les anciennes divisions internes d'Air Canada qui ont été converties en entités distinctes et qui ont été sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc., pour étendre à JAZZ et à toute future société affiliée d'Air Canada qui fournit des services aériens les obligations à fournir au public des services bilingues, pourvu qu'ils soient sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc. et pour s'assurer que Gestion ACE Aviation Inc. fournit des communications au public dans les deux langues officielles.
The bill was designed to maintain full official languages obligations for former internal divisions of Air Canada that had been spun off and were controlled by ACE Aviation Holdings Inc.; to extend obligations to provide bilingual services to the public, to Jazz, and any future affiliates of Air Canada that provided air services, as long as they were controlled by ACE Aviation Holdings Inc.; and to ensure that ACE Aviation Holdings Inc. provided communications to the public in both official languages.

veillent à ce que tous les moyens de contrôle et d’inspection affectés à l’exécution d’un plan communautaire de déploiement commun soient utilisés dans le respect des règles de la politique commune de la pêche.
ensure that any means of control and inspection, assigned to a Community joint deployment plan carry out their activities in accordance with the rules of the common fisheries policy.

f)veillent à ce que tous les moyens de contrôle et d’inspection affectés à l’exécution d’un plan communautaire de déploiement commun soient utilisés dans le respect des règles de la politique commune de la pêche.
(f)ensure that any means of control and inspection, assigned to a Community joint deployment plan carry out their activities in accordance with the rules of the common fisheries policy.

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,

Cette proposition s'assurera que les opérateurs de transports en commun soient davantage mis en concurrence afin d'offrir aux passagers de meilleurs services, de contrôler l'évolution des coûts et d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé".
This proposal will make sure that public transport operators are under competitive pressure to offer passengers better services, keep costs under control and ensure the highest safety level".

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la position commune comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The common position embodies provisions on the information, training, consultation and participation of workers.