Vertaling van "conditions prévues soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions prévues
in the manner laid down

dans les conditions prévues dans ...
under the conditions laid down in ...

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

conditions d'utilisation prévues
anticipated operating conditions

condition prévue dans une ordonnance de probation
condition prescribed in a probation order

condition de fonctionnement prévue
operating condition foreseen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

2. Les régimes d'aide transparents qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
2. Transparent aid schemes fulfilling all the conditions set out in this Regulation shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:

(a) toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le détachement de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération;
(a) all conditions in the law, regulations, or administrative provisions and/or universally applicable collective agreements applicable to posted workers in a similar situation in the relevant occupational branches are met during the transfer of the intra-corporate transferee with regard to terms and conditions of employment other than remuneration;

toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le transfert temporaire intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération.
all conditions in the law, regulations, or administrative provisions and/or universally applicable collective agreements applicable to posted workers in a similar situation in the relevant occupational branches are met during the intra-corporate transfer with regard to terms and conditions of employment other than remuneration.

2. Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives applicables dans une situation comparable dans les branches d'activités concernées sur le lieu de travail, soient remplies en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les prestations et la rémunération offerts pendant le détachement.
2. Member States shall require that all conditions in the law, regulations or administrative provisions and/or collective agreements in a comparable situation in the relevant occupational branches at the place of work are met with regard to the working conditions including in respect of benefits and pay granted during the transfer.

(13 bis) Il importe que les produits dérivés du phoque ne soient mis sur le marché communautaire, n’y soient importés, n’y transitent ou n’en soient exportés que s’ils respectent les conditions prévues à cet effet dans le présent règlement.
(13a) Seal products should only be placed on the market, imported, transited or exported if they meet the conditions provided for to that effect by this Regulation.

(12) Il importe que les produits dérivés du phoque ne soient mis sur le marché communautaire, n’y soient importés, n’y transitent ou n’en soient exportés que s’ils respectent les conditions prévues à cet effet dans le présent règlement.
(12) Seal products should only be placed on the market, imported, transiting, or exported if they meet the conditions provided for to that effect by this Regulation.

7. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l'annexe I du traité et qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux articles 30, 31 et 32 du présent règlement soient remplies.
7. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty and not fulfilling the conditions laid down in this Article shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in Articles 30, 31 and 32 of this Regulation are fulfilled.

1. Les régimes d’aides régionales à l'investissement et à l'emploi sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies.
1. Regional investment and employment aid schemes shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article are fulfilled.

En ce qui concerne les mesures visées à l’article 2, quatrième, septième et quatorzième tirets, du règlement (CE) no 1268/1999, les dépenses relatives aux paiements à effectuer après le 31 décembre 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que soient remplies les conditions prévues à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et qu’une disposition à cet effet ait été prévue dans le programme de la nouvelle période de programmation.
As regards the measures referred to in the fourth, seventh and fourteenth indents of Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999, expenditure relating to payments to be made after 31 December 2006 shall be eligible under the EADRF in the new programming period provided that the conditions of Article 71(1) of Regulation (EC) No 1698/2005 are met and that the programme under the new programming period makes a provision for this purpose.