Traduction de «ces substances soient admises lorsqu » (Français → Anglais) :

En outre, les autorités compétentes devraient empêcher que des substances non classifiées soient introduites sur le territoire douanier de l’Union ou en sortent, lorsqu’il est possible de démontrer que de telles substances seront utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
In addition, competent authorities should prevent the introduction into, or the departure from, the customs territory of the Union of non-scheduled substances, where it can be demonstrated that such substances will be used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

Ces critères sont pour la plupart techniques, comme l'identification microscopique et macroscopique, et permettent d'éviter que certaines substances soient mélangées à des substances botaniques différentes ou soient remplacées par ces substances, et de bien identifier la plante, ce qui n'est pas toujours facile lorsqu'on a une plante séchée.
For the most part, these criteria are technical, such as microscopic and macroscopic identification, to keep certain substances from being mixed in with various botanicals or replaced by the substances. The plant should be properly identified, which is not always easy when you are dealing with a dried plant.

Passe encore que des droits d'entrée soient imposés lorsque la destination des matières introduites est, par hypothèse—mais j'ignore s'il en existe—une province où aucune loi ne vise le contrôle du mouvement de ces substances et vers laquelle, par conséquent, il pourrait paraître opportun de freiner leur importation.
One could understand that fees be levied on waste bound, let us say, for a province where the movement of these substances is not governed by legislation—I do not even know if such a province exists—which would make it desirable to curtail their importation.

Le deuxième demande que la concentration et les quantités soient spécifiées lorsqu'une substance est ajoutée à la liste des substances toxiques.
The second is to specify the concentration or quantities of concern at the time that substance is added to the List of Toxic Substances.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

Lorsque la communication à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement est limitée, le risque qu'un petit nombre de substances soient retirées du marché ne peut pas être exclu dans la pratique.
Where there is limited communication in the supply chain, it is not possible to rule out the risk that some limited withdrawal of substances may occur in practice.

3. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un seul État membre d'accueil et non dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil veille à ce que les informations réglementées soient rendues publiques conformément aux exigences visées au paragraphe 1.
3. Where securities are admitted to trading on a regulated market in only one host Member State and not in the home Member State, the host Member State shall ensure disclosure of regulated information in accordance with the requirements referred to in paragraph 1.

2. Un produit est équivalent, comme indiqué au paragraphe 1, point c), lorsqu'il est identique au médicament faisant l'objet de la demande en ce qui concerne les substances actives, quels que soient les excipients utilisés, ou lorsqu'il est identique ou similaire en ce qui concerne l'effet recherché, le dosage ou la posologie et la voie d'administration.
2. A corresponding product, as referred to in paragraph 1(c), is characterised by having the same active ingredients, irrespective of the excipients used, the same or similar intended purpose, equivalent strength and posology and the same or similar route of administration as the medicinal product applied for.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.