Vertaling van "sociétés d'assurances seront désormais tenues " (Frans → Engels) :

Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.
Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.

La politique du logement a été réformée et les collectivités locales sont désormais tenues d'assurer des conditions de logement décentes pour tous.
Housing policy has been reformed, and local authorities are required to ensure decent housing for everybody.

Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.
However, this increase in price should be counterbalanced by more efficient delivery times and consumer certainty that the price paid online will not need to be topped up by extra charges on delivery.

Les nouvelles règles intègrent la nécessaire flexibilité que ces exceptions garantissaient par le passé - les dérogations dûment justifiées, comme le remplacement temporaire d'un ingrédient biologique par un ingrédient non biologique en cas de stocks limités, resteront autorisées - mais les exceptions seront désormais limitées dans le temps, régulièrement évaluées et, en cas de nécessité, appliquées à l'ensemble des producteurs, afin d'assurer à tous un traitement équitable.
The new rules take on board the need for flexibility that these derogations accommodated in the past – duly justified exceptions, such as for example the temporary replacement of an organic ingredient by a non-organic one in cases of limited stocks, will still be permitted – but they will now be limited in time, regularly assessed and if necessary applied to all producers, ensuring fair treatment for all.

Les représentants de la société civile colombienne ont tenu plusieurs réunions dans les locaux de la délégation de l’Union européenne à Bogota, y compris une réunion en présence du président du groupe consultatif interne de l’Union européenne, afin de discuter de la possibilité de créer un ou plusieurs sous-groupes au sein du mécanisme de consultation pour assurer le suivi de l’accord.
Colombian civil society representatives held several meetings at the EU Delegation in Bogota, including one with the Chair of the EU domestic advisory group, to discuss the possibility of establishing sub-group(s) of its consultation mechanisms to follow up the Agreement.

Dorénavant, si le projet de loi C-31 est adopté, les décisions du Cabinet concernant la modification des normes de sécurité encadrant le transport de produits dangereux par voie ferrée seront désormais tenues secrètes.
If Bill C-31 is passed, cabinet decisions about changes to safety standards related to the rail transportation of dangerous goods will now be kept secret.

En conséquence, les autorités de surveillance seront désormais tenues de contrôler les effets des politiques de rémunération sur la gestion des risques par les institutions financières.
As a result, supervisory authorities will from now on have to monitor the implications of remuneration policies for the risk management of financial institutions.

Les sociétés ferroviaires seront également tenues de publier une liste des voies d'évitement que pourront utiliser les producteurs de grain pour le chargement des wagons et elles devront donner un avis de 60 jours avant de cesser d'exploiter une voie d'évitement.
It will require railways to publish a list of rail sidings available for grain producer car loading and give 60 days' notice before removing such sidings from operation.

L’exercice du contrôle du groupe conformément à l’article 213 n’implique pas que les autorités de contrôle sont tenues d’exercer un contrôle sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, la société holding d’assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d’assurance considérées individuellement, sans préjudice de l’article 257 en ce qui concerne les sociétés holding d’assurance ou les compagnies financières holding mixtes».
The exercise of group supervision in accordance with Article 213 shall not imply that the supervisory authorities are required to play a supervisory role in relation to the third-country insurance undertaking, the third-country reinsurance undertaking, the insurance holding company, the mixed financial holding company or the mixed-activity insurance holding company taken individually, without prejudice to Article 257 as far as insurance holding companies or mixed financial holding companies are concerned’.

Cela mérite d'être répété, honorables sénateurs. Un demi-million de travailleurs dont le travail n'avait encore jamais été assuré seront désormais protégés dans le cadre de ce programme, parce que toutes les heures de travail comptent.
That is worth repeating, honourable senators: Half a million workers who were never insured at all before will now be insured as a result of this program.