Vertaling van "seule la règle démocratique puisse jouer " (Frans → Engels) :

Dans le rapport, je suggère l'abandon de cette pratique pour que l'Assemblée parlementaire paritaire puisse constituer une véritable assemblée paritaire, au sein de laquelle seule la règle démocratique puisse jouer.
In the report, I suggest that this practice be abandoned, so that the Joint Parliamentary Assembly can function as a genuine joint assembly in which the democratic principle alone prevails.

4. Souligne l'importance de parvenir à un accord de paix politique dès que possible; considère que les pourparlers de paix de Genève II sont l'occasion de réaliser un processus politique inclusif conduit par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; engage tous les acteurs régionaux et internationaux à jouer un rôle constructif à cet égard; demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse avoir lieu;
4. Stresses the importance of reaching a political peace agreement as soon as possible; considers the Geneva II peace talks to be a big opportunity to achieve a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; calls on all regional and international actors to play a constructive role in this regard; reiterates its call for President Assad and his regime to step aside and pave the way for a democratic transition;

8. estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;
8. Considers that the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget could, on the basis the work it began in 2012, play a useful role in this reform, by identifying possible savings and reflecting on and presenting to the Committee on Budgets ideas for improving efficiency; notes that the working group has already largely achieved the objectives established for it at the end of 2011, in particular as regards the reduction of travel expenses; in the light of the Group’s preliminary findings based, inter alia, on comparative studies of the European Parliament’s budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments, encourages the continuation of its work and the development of a corresponding action plan, to be presented to both the Committee on Budgets and the Bureau for consideration in the 2014 Parliament budget process; recalls its resolution of 23 October 2012 in which it expressed the expectation that these studies will ‘create long-term savings in the Parliament’s budget and present ideas for improving efficiency in 2013 and the following years’; notes that the European Parliament has lower overall spending per inhabitant than comparable Member State parliaments and the US Congress; notes further that there is a need to strengthen the scrutiny role of Parliament and to provide it with better-targeted research support so that it is able to fulfil its role in democratic representation;

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

Seule une action au niveau européen peut faire en sorte que la résolution des banques défaillantes puisse se faire de manière non discriminatoire et selon un ensemble unique de règles visant à améliorer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et celle du marché intérieur.
Only action at European level can ensure that failing banks are resolved in a non-discriminatory manner and pursuant to a single set of rules to improve the functioning of the Economic and Monetary Union and that of the internal market.

10. estime que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit continuer à jouer un rôle central dans le contrôle de la mise en œuvre de ces directives, mais que le Parlement européen, seul organe élu démocratiquement et ayant une vision européenne des problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des directives dans les différents États membres, doit jouer un rôle vital et complémentaire de "surveillance”; s'engage, par conséquent, à poursuivre le contrôle de la mise en œuvre de ces directives de manière systématique, et demande l'aide des autres institutions, de l'Agence européenne pour l'environnement, de l'ensemble des ONG intéressées et des parties concernées pour la réalisation de cette tâche;
10. Believes that the Commission must continue to play a central role in monitoring the implementation of these directives in its capacity as the guardian of the Treaties, but that the European Parliament must play a vital and complementary "oversight" role as the only democratically elected body with a European Union-wide perspective on general problems of implementation within the different Member States; undertakes, therefore, to continue monitoring implementation of these directives on a systematic basis, and calls for the assistance of the other institutions, of the European Environment Agency and of all relevant NGOs and concerned parties in carrying out this task;

9. estime que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit continuer à jouer un rôle central dans le contrôle de la mise en œuvre de ces directives, mais que le Parlement européen, seul organe élu démocratiquement et ayant une vision européenne des problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des directives dans les différents États membres, doit jouer un rôle vital et complémentaire de "surveillance"; s'engage, par conséquent, à poursuivre le contrôle de la mise en œuvre de ces directives de manière systématique, et demande l'aide des autres institutions, de l'Agence européenne pour l'environnement, de l'ensemble des ONG intéressées et des parties concernées pour la réalisation de cette tâche;
9. Believes that the Commission must continue to play a central role in monitoring the implementation of these directives in its capacity as the guardian of the Treaties, but that the European Parliament must play a vital and complementary ‘oversight’ role as the only democratically elected body with a European Union-wide perspective on general problems of implementation within the different Member States; undertakes, therefore, to continue monitoring implementation of these directives on a systematic basis, and calls for the assistance of the other institutions, of the European Environment Agency and of all relevant NGOs and concerned parties in carrying out this task;

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

1. [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration.
1. [Notification of Special Requirements] Any Contracting Party whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that designs that are the subject of the same application conform to a requirement of unity of design, unity of production or unity of use, or belong to the same set or composition of items, or that only one independent and distinct design may be claimed in a single application, may, in a declaration, notify the Director General accordingly.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.
1. Member States shall adopt all the Measures necessary to ensure that trade in the products defined in Article 1 which comply with the definitions and rules laid down by this Directive, cannot be impeded by the application of non-harmonized national provisions governing the composition, manufacturing specifications, packaging or labelling of these products in particular, or of foodstuffs in general.