Vertaling van "dispositions utiles pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

prendre toutes les dispositions utiles
make all necessary arrangements

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

Manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite : dispositions des services de télécommunications applicables ou utiles aux stations des services mobile maritime et mobile maritime par satellite
Manual for use by the maritime mobile and maritime mobile-satellite services : provisions of the telecommunication service applicable or useful to stations in the maritime mobile and maritime mobile-satellite services

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

réserve utile | volume utile | tranche utile
active storage | useful storage | usable storage | working storage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s’ils satisfont aux exigences de la présente directive lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
1. Member States shall take all necessary steps to ensure that the vessels may be made available on the market and put into service only if they satisfy the requirements of this Directive when properly installed and maintained and used for the purposes for which they are intended.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
1. Member States shall take all necessary steps to ensure that the vessels may be made available on the market and put into service only if they do not compromise the safety of persons, domestic animals or property when properly installed and maintained and used for the purposes for which they are intended.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou à des fins pouvant être raisonnablement prévues.
1. Member States shall take all necessary steps to ensure that the vessels may be made available on the market and put into service only if they do not compromise the safety of persons, domestic animals or property when properly installed and maintained and used for the purposes for which they are intended or for purposes that can be reasonably foreseen.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que s'ils satisfont aux exigences de la présente directive lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
1. Member States shall take all necessary steps to ensure that the vessels may be made available on the market and put into service only if they satisfy the requirements of this Directive when properly installed and maintained and used for the purposes for which they are intended.

Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive ne puisse être entravé par l’application des dispositions nationales non harmonisées qui régissent les propriétés, la composition, les conditions d’exploitation, le conditionnement, l’étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturelles ou des denrées alimentaires en général.
Member States shall adopt the measures necessary to ensure that trade in natural mineral waters which comply with the definitions and rules laid down in this Directive cannot be impeded by the application of non-harmonised national provisions governing the properties, composition, conditions of exploitation, packaging, labelling or advertising of natural mineral waters or foodstuffs in general.

Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les eaux visées à l’article 1er et qui répondent aux dispositions de la présente directive puissent être commercialisées comme eaux minérales naturelles.
Member States shall take the measures necessary to ensure that only the waters referred to in Article 1 which comply with the provisions of this Directive may be marketed as natural mineral waters.

3 bis. Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu des dispositions de l’article 13 du règlement de base et des dispositions utiles de l’article 14 du règlement d’application.
3a.Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common accord, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

4. Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d'un commun accord, à la demande d'une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu des dispositions de l'article 13 du règlement de base et des dispositions utiles de l'article 14 du règlement d'application.
4. Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common accord, having regard to the provisions of Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 83, les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la délivrance du médicament vétérinaire soit interdite et que ce médicament soit retiré du marché lorsque:
1. Without prejudice to Article 83, Member States shall take all necessary measures to ensure that supply of a veterinary medicinal product is prohibited and that the medicinal product concerned is withdrawn form the market where:

Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les eaux visées à l'article 1er et qui répondent aux dispositions de la présente directive puissent être commercialisées comme eaux minérales naturelles.
Member States shall take the measures necessary to ensure that only the waters referred to in Article 1 which comply with the provisions of this Directive may be marketed as natural mineral waters.