Vertaling van "ses justes droits institutionnels lui soient " (Frans → Engels) :

estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;
Considers that effective land rights systems in developing countries are essential for eradicating poverty and creating a fair and inclusive society; to this end, one of the objectives of the Agenda for Change should be to ensure that secure land rights systems are in place in developing countries and that they are monitored accordingly;

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;
50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;

Aujourd'hui, la Commission s'est engagée au travers de la déclaration que j'ai lue - et je ne pouvais rien faire de plus - mais demain, elle s'engagera à travailler avec le Parlement pour que ses justes droits institutionnels lui soient pleinement reconnus.
Today, the Commission has committed itself according to the terms of the statement I have read – and it could do no more – but soon it will undertake to work with Parliament to ensure that its institutional rights are fully recognised.

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication "Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges" (COM(2001) 0161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that consideration be given to whether the legal nature of the contract for the use of immovable property on a timeshare basis can be set as a consumer contract under Community law, in order to apply general rules of Community law for the protection of consumers and, by reference to the general jurisdiction in consumer law or the jurisdiction of the place in which the property is situated, to prevent forum shopping; calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on extending consumer access to alternative conciliation (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights;

L'agent a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues (article 12).
The agent is entitled to demand that he be provided with all information that is available to the principal that is needed to check the amount of commission due to him (Article 12).

a) le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux entreprises d'investissement participantes; il peut exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il a le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State's scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating investment firms; it will be able to require the provision of relevant information and be entitled to verify such information with the home Member State's competent authorities;

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities;

2. L'agent commercial a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
2. A commercial agent shall be entitled to demand that he be provided with all the information, and in particular an extract from the books, which is available to his principal and which he needs in order to check the amount of the commission due to him.