Vertaling van "situation des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation des droits de l'homme
human rights record

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée
Special Rapporteur on the situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea

Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran | Special Representative on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran

Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran

Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in Afghanistan

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Saif al-Islam Gaddafi, and whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

réaffirme son droit de présenter chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et d'aborder les questions touchant aux droits fondamentaux avec les institutions et agences de l'UE ou les États membres, si cela s'avère nécessaire;
Reaffirms its right to annually issue a report on the situation of fundamental rights in the EU, addressing fundamental rights issues with EU institutions, agencies or Member States if deemed necessary;

considérant qu'il existe un climat de peur généralisée en Tchétchénie, en dépit des progrès indéniables accomplis dans la reconstruction et de la nette amélioration des infrastructures de cette région; que la situation des droits de l'homme et le fonctionnement des organes de la justice et des institutions démocratiques continuent de susciter la plus vive préoccupation,
whereas there is a generalised climate of fear in Chechnya, notwithstanding the undeniable successes in the area of reconstruction and the distinct improvement in the region’s infrastructure; whereas the human rights situation and the functioning of the justice system and democratic institutions continue to give cause for the gravest concern,

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

En fin de compte, ce n’est pas en fonction de ce qui est écrit dans les codes qu’il nous faut juger la situation des droits de l’homme en Turquie, mais plutôt selon ce qui se passe dans la réalité quotidienne.
At the end of the day, we must not measure the human rights situation in Turkey according to what is written down, but have to judge it by what actually happens in practice from day to day.

Il nous fournit l’occasion de dresser un bilan intermédiaire sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et sur les progrès accomplis en matière de réformes politiques. Comme cadre pour ce débat, nous avons la décision d’Helsinki de 1999 d’accorder à la Turquie le statut de candidat à l’adhésion et la stratégie préparatoire à l’adhésion qui avait été convenue en se fondant sur ce principe.
The background to our debate is the decision taken in Helsinki in 1999 to accord Turkey candidate status, and the pre-accession strategy agreed on this basis. All this strategy's elements have in the meantime been implemented.

- (DE) Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Turquie ne s'est en rien améliorée l'année dernière.
– (DE) Mr President, in no way has the human rights situation in Turkey improved over the past year.

- (EN) Monsieur le Président, le gouvernement turc a certainement improvisé des mesures cosmétiques visant à voiler l’horreur de la situation des droits de l’homme dans le pays, mais de nouvelles actions répressives nous donnent des motifs plus sérieux d’inquiétude, comme l’a déclaré le Président en exercice du Conseil.
– Mr President, certainly the Turkish Government has improvised some cosmetic measures to hide its awful human rights record, but new repressive actions give us more serious grounds for concern, as the President-in-Office has said.

Globalement, l'Union européenne demeure extrêmement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine et, comme il ressort clairement des conclusions des Conseils «Affaires générales» de janvier et mars, si le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme constitue la voie privilégiée par l'Union européenne pour travailler à l'amélioration de la situation dans plusieurs domaines d'intérêt, il est évident que cette option n'est acceptable que si des progrès sont effectués sur le terrain.
Overall, the European Union remains seriously concerned about the human rights situation in China and, as stated clearly in the GAC conclusions in January and March, while the EU-China human rights dialogue is the European Union's preferred channel for working to improve the situation in the various areas of concern it is clear that dialogue is an acceptable option only if progress is achieved on the ground.