Vertaling van "pleinement le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.
b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

Ce contrôle juridictionnel externe doit encourager encore plus l’Union à mener une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux: plus l’Union s'assure que ses actes respectent pleinement les droits fondamentaux, moins la Cour européenne des Droits de l’Homme risque de les censurer.
This external judicial review should further encourage the Union to follow an ambitious policy for fundamental rights: the more the Union tries to ensure that its measures are fully compliant with fundamental rights, the less likely it is to be censured by the European Court of Human Rights.

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, adoptée le 19 octobre 2010[12], oblige la Commission à s'assurer à un stade précoce que ses propositions législatives respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte, en opérant un « contrôle du respect des droits fondamentaux ».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, adopted on 19 October 2010[12], requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a " fundamental rights check ", that its legislative proposals are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter.

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;
welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

(21) S'agissant de l'application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les personnes présentant un handicap bénéficient pleinement des droits prévus dans la directive, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment à ses dispositions consacrées au droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, à l'égalité d'accès à la justice, au droit d'accès à l'information et à l'accessibilité des bâtiments, ainsi qu'au droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance.
(21) In applying the provisions of this Directive, Member States should ensure that persons with disabilities fully enjoy the rights under the Directive on an equal basis with others, in accordance with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, particularly the Convention's provisions on the right to equal recognition before the law, equal access to justice, the right to have access to information and accessibility to premises as well as the freedom from inhuman or degrading treatment and freedom from violence and abuse.