Vertaling van "soient fournies toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article exige uniquement que soient fournies toutes les informations relatives à la prise de participations d'une entreprise directement acquise afin de pouvoir appliquer l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Article 15 of the Regulation exclusively requires providing information on the acquisition of the directly acquired company in order to be able to apply Article 12(5) TRLIS.

que soient fournies toutes les autres informations exigées par la BCN.
all other information required by the NCB is submitted.

11. Pour les instruments financiers, l'ordonnateur compétent veille à ce que les états financiers, qui couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et conformément aux règles comptables visées à l'article 143 et aux normes comptables internationales pour le secteur public ("IPSAS"), ainsi que toutes les informations nécessaires à la production des états financiers conformément à l'article 68, paragraphe 3, soient fournies par les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi), avant le 15 février de l'exercice suivant.
11. For financial instruments the authorising officer responsible shall ensure that financial statements, covering the period 1 January to 31 December and in compliance with the accounting rules referred to in Article 143 and the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS), as well as any information necessary to produce financial statements in accordance with Article 68(3), will be provided by the entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c) by 15 February of the following year.

Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
The Governing Council shall take the necessary steps to ensure compliance with the guidelines and instructions of the ECB, and shall require that any necessary information be given to it.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

L'agent a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues (article 12).
The agent is entitled to demand that he be provided with all information that is available to the principal that is needed to check the amount of commission due to him (Article 12).

* Conséquence partielle de tout ceci, les intervenants financiers, afin d'être en mesure de mieux identifier les facteurs intrinsèques de risque et de succès d'une entreprise, ainsi que sa capacité de réponse à l'opinion publique, demandent que leur soient fournies des informations allant au-delà des traditionnels rapports financiers.
* Partly as a consequence of this, financial stakeholders ask for the disclosure of information going beyond traditional financial reporting so as to allow them to better identify the success and risk factors inherent in a company and its responsiveness to public opinion.

Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité.
Make sure that adequate voting sites, security and other measures are provided to all communities to exercise their voting rights.

2. L'agent commercial a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
2. A commercial agent shall be entitled to demand that he be provided with all the information, and in particular an extract from the books, which is available to his principal and which he needs in order to check the amount of the commission due to him.