Traduction de «pertinentes lui soient » (Français → Anglais) :

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

Il convient que l'agence exerce les tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement et que les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1077/2011 soient modifiées en conséquence.
The Agency should take up the tasks entrusted to it under this Regulation, and the relevant provisions of Regulation (EU) No 1077/2011 should be amended accordingly.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

La BEI veille à ce que les accords cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.
The EIB shall ensure that framework agreements between the Bank and the countries concerned are made available to the public and that adequate and timely objective information is made available to enable them to play a full part in the decision making process.

La BEI veille à ce que les accords-cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations objectives et pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.
The EIB shall ensure that framework agreements between the Bank and the countries concerned are made available to the public and that adequate and timely objective information is made available to enable them to play a full part in the decision-making process.

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1 juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;
9. Notes that achieving the best assistance to Members for the performance of their duties requires further development of the working and administrative structures and the strengthening of existing services; requests that the administration examine possibilities for the extension of the facilities provided to Members by the Library by its providing research support and an extensive single document and information repository of all existing texts and expertise (Knowledge Management System); expects relevant proposals with cost estimations, which also include the possibility of publishing the answers to such queries on the Parliament's Intranet, to be presented by 1 July 2007;

a) le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux entreprises d'investissement participantes; il peut exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il a le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State's scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating investment firms; it will be able to require the provision of relevant information and be entitled to verify such information with the home Member State's competent authorities;

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities;