Traduction de «lui sont dues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même
evaluate older adults' abilities to take care of themselves | evaluate senior citizens' ability to take care of themselves | evaluate ability of older adults to take care of themselves | evaluate older adults' ability to take care of themselves

conduite potentiellement dangereuse pour l'individu lui-même
conduct potentially dangerous to the individual himself

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]
San Luis Potosí

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, parachutiste blessé
Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, parachutist injured

chute d'un avion, non due à un accident d'avion, parachutiste blessé
Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, parachutist injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93. Lorsqu’une personne reçoit en vertu de la présente section une indemnité qui ne lui est pas due ou une indemnité supérieure à celle qui lui est due, l’indemnité ou l’excédent peut être recouvré comme une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou être retenu sur les indemnités qui deviennent ultérieurement dues à cette personne en vertu de la présente loi.
93. Where a person has received a payment under this Division as compensation to which he is not entitled or in an amount in excess of the amount to which he is entitled, the amount thereof or the excess amount, as the case may be, may be recovered from that person at any time as a debt due to Her Majesty in right of Canada or may be retained in whole or in part out of any subsequent compensation payable to that person under any provision of this Act.

83. Lorsqu’une personne reçoit en vertu de la présente section une indemnité qui ne lui est pas due ou une indemnité supérieure à celle qui lui est due, ou lorsqu’une indemnité est versée sans qu’il ait été satisfait aux modalités fixées conformément aux règlements, le cas échéant, ou lorsqu’il y a eu infraction à ces modalités, l’indemnité ou l’excédent est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et peut être recouvré à ce titre devant tout tribunal compétent ou être retenu, en tout ou en partie, sur les montants qui sont dus à cette personne en vertu de la présente loi.
83. Where a person receives a payment under this Division as or on account of compensation to which he is not entitled or in an amount in excess of the amount to which he is entitled, or where a payment is made in circumstances in which a term or condition has been imposed under the regulations and the term or condition has not been met or has been contravened, the amount of the payment or excess, as the case may be, is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from the person in any court of competent jurisdiction or may be retained in whole or in part out of any amount payable to the person under this Act.

86. Si la personne qui a choisi, selon la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et qui s’est engagée à le faire par versements cesse d’être membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, conformément aux règlements, sur les sommes qui lui sont dues par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute prestation périodique qui lui est due en vertu de la présente loi, jusqu’à l’acquittement de tous les versements ou jusqu’à son décès.
86. If a person who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a member of the regular force or the reserve force, as the case may be, before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to them by Her Majesty in right of Canada, including any periodic benefit payable to them under this Act, until such time as all the instalments have been paid, or the person dies, whichever occurs first.

c) est réputée ne pas être la contrepartie de la fourniture taxable (sauf la fourniture par vente d’un immeuble) effectuée par un fournisseur dans le cadre des activités qu’il exerce dans une de ses succursales ou divisions, tout ou partie de la contrepartie de la fourniture qui lui devient due au moment où la succursale ou la division est une division de petit fournisseur au sens du paragraphe 129(1) de la Loi, ou qui lui est payée à ce moment sans être devenue due;
(c) if consideration, or a part of it, for a taxable supply (other than a supply by way of sale of real property) made by a supplier in the course of activities engaged in by the supplier in a branch or division of the supplier becomes due, or is paid without having become due, to the supplier at a time when the branch or division is a small supplier division (within the meaning of subsection 129(1) of the Act), that consideration or part, as the case may be, is deemed not to be consideration for a taxable supply; and

M. Curry ne nous ayant, pour autant que nous sachions, pas avisés de sa nomination, le directeur général du personnel et de l’administration lui a envoyé un courrier lui demandant de clarifier sa situation à venir et lui rappelant ses obligations conformément au règlement du personnel.
Since, to the best of our knowledge, Mr Curry had not contacted us in advance to notify us of this new appointment, the Director-General for Personnel and Administration sent him a letter asking him to clarify his situation further and reminding him of his obligations under the Staff Regulations.

Et alors que ni la proposition de la Commission, ni le rapport ne soulignent les conséquences tragiques de l’action du capital et ne lui imputent pas les responsabilités énormes qui lui incombent, le rapport demande, en substance, le gel des activités de pêche, l’instauration de zones de "repos biologique" et de mesures qui conduiront à la poursuite du développement de la pisciculture, au sujet de laquelle le rapport se pose lui-même des questions à un autre endroit.
And while both the Commission proposal and the report fail to highlight the tragic consequences of this action and fail to hold it accountable, the report basically calls for fishing activities to be frozen by introducing "biological rest areas" and measures to develop aquaculture, which even the report itself questions at another point.

Puis un homme s'en est approché et je lui ai demandé si ce bagage lui appartenait. Je lui ai dit que, vu la situation au niveau de la sécurité, il était préférable de ne pas quitter ses bagages et que, de plus, il fallait être invité par un parlementaire pour pouvoir accéder au bar des parlementaires.
I told him that, in view of the security situation, it was advisable to stay with one's baggage and that, in addition, to be in the Members' Bar you had to be invited by a Member.

- (ES) Madame la Présidente, l'intervention du président en exercice du Conseil me donne l'occasion de lui rappeler deux choses : la première, que ce Parlement - pour autant que je sache - n'a pas renoncé à élaborer un rapport sur le nombre de députés de ce Parlement dans les Traités, autrement dit, que nous lui ferons peut-être plaisir en lui fournissant ce rapport auquel il attache tant de valeur ; la deuxième est que la position de ce Parlement n'a jamais été de considérer la Charte comme le préambule des Traités.
– (ES) Madam President, the speech by the President-in-Office of the Council gives me the opportunity to remind him of two things: first, that this Parliament – as far as I know – has not given up on drafting a report on the number of Members of this Parliament in the Treaties. In other words, we might yet please him by providing this report he is so keen on. Secondly, the position of this Parliament has never been that the Charter was to be the preamble to the Treaties.

Alors, on lui met de l'étiquette sur le tabac, on lui met de l'étiquette sur le chocolat, quand il est triste de ne plus avoir de cacao, on lui met de l'étiquette sur les OGM, ce qui n'empêche pas le soja, le coton, les tomates transgéniques d'arriver par bateau, on lui met de l'étiquette sur le vin, ce qui n'empêche pas les faux Porto d'Afrique du Sud d'arriver dans nos ports, et finalement, on lui met de l'étiquette sur le bovin !
We put labels on tobacco for them, we put labels on chocolate for them, and when they are upset because they no longer have any cocoa, we put labels on GMOs for them, not that this prevents genetically engineered soya, cotton and tomatoes from arriving by the boatload. We put labels on wine for them, not that this prevents bogus port from South Africa from landing in our ports and, finally, we put labels on beef for them!