Vertaling van "régimes de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code du type du régime des droits | type du régime des droits, en code
duty regime type code | type of duty regime, coded

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé
public law body that operates under private law

régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]
shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

information sur le régime des droits
rights-management information

régime de droits nuls [ régime de franchise douanière ]
duty-free regime

plan de droits des actionnaires | régime de droits des actionnaires
stockholder rights plan | shareholder rights plan

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.
In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.

Si cela n'est pas expressément inclus dans le contrat comme quoi vous avez abandonné vos droits reliés à la copie privée et aux droits voisins dans des régimes venant à être introduit, l'article 58.1 dit simplement qu'on ne présume pas que vous avez abandonné vos droits pour ces régimes de copie privée et ces régimes de droits voisins.
If it is not expressly stated in the contract that you have assigned your rights related to private copy and neighbouring rights under regimes to be introduced later, clause 58.1 simply says that we do not presume that you have abandoned your rights under those private copy and neighbouring rights regimes.

M. Warren Allmand: Pendant la réunion préparatoire, à New York, nous avons constaté que d'autres pays civilistes, comme la Belgique, la Suisse, l'Italie, etc., étaient d'avis que cela ne menaçait pas leur régime de droit civil et que le tribunal allait en fait créer une sorte de régime hybride entre le droit civil et le common law et d'autres régimes.
Mr. Warren Allmand: When we were at the prep com in New York, we found that other civil law countries, such as Belgium, Switzerland, Italy, and so on, took the position that there was no threat to their civil law systems and that the court was really developing a hybrid between civil law and common law systems and other systems.

La clause interprétative de 58.1 dit qu'en tant qu'artiste, par exemple vous avez octroyé vos droits lors de négociations antérieures, vous avez octroyé ces droits au producteur de disque, mais vous l'avez octroyé sans savoir qu'il y aurait un régime de droits voisins et un régime de copie privée.
Interpretation clause 58.1 states that as an artist, for instance, in previous negotiations you assigned your rights to the record producer, but you did so without knowing that there would be a private copy and neighbouring rights regime later.

les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
companies under Spanish law known as: ‘sociedad anónima’, ‘sociedad comanditaria por acciones’, ‘sociedad de responsabilidad limitada’, public law bodies which operate under private law.

Avant de répondre à vos questions, je ferais remarquer qu'il y a un aspect essentiel du projet de loi qui, selon moi, a été sous-estimé concernant le régime des droits de propriété intellectuelle. En effet, comme bon nombre d'entre vous le savez, cette mesure législative comprend une disposition obligeant le Parlement à examiner, tous les cinq ans, le régime des droits de propriété intellectuelle et les lois sur le droit d'auteur du Canada.
Before we take any questions, there's one central part of this bill that I think has been underreported and I think underappreciated in terms of Canada's intellectual property rights regime, and that is that this legislation, as many of you know, has a provision within it that mandates Parliament to review Canada's intellectual property regime and our copyright laws every five years.

les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
companies under Spanish law known as ‘sociedad anónima’, ‘sociedad comanditaria por acciones’, ‘sociedad de responsabilidad limitada’, and those public law bodies which operate under private law;

Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.

Donc, toute dérogation au régime de droit doit être précédée par une affirmation solennelle: c'est une exception à laquelle nous consentons à la limite, mais notre régime est un régime de droit et nous y sommes attachés.
Consequently, any derogation from the rule of law must be preceded by a solemn affirmation to the effect that this is an exception to which we consent in extreme cases, but that we live under the rule of law and are attached to that system.

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,