Vertaling van "foncier sûrs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

Autorité de surveillance du registre foncier (1) | Service juridique du registre foncier (2)
Land Register Inspectorate

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

Il est foncièrement différent de l’ancienne “sphère de sécurité”: il impose des obligations plus strictes aux entreprises qui traitent des données et fait en sorte que ces règles soient appliquées et que leur respect soit assuré dans la pratique.
It is fundamentally different from the old 'Safe Harbour': It imposes clear and strong obligations on companies handling the data and makes sure that these rules are followed and enforced in practice.

estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;
Considers that effective land rights systems in developing countries are essential for eradicating poverty and creating a fair and inclusive society; to this end, one of the objectives of the Agenda for Change should be to ensure that secure land rights systems are in place in developing countries and that they are monitored accordingly;

8. estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;
8. Considers that effective land rights systems in developing countries are essential for eradicating poverty and creating a fair and inclusive society; to this end, one of the objectives of the Agenda for Change should be to ensure that secure land rights systems are in place in developing countries and that they are monitored accordingly;

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.
1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.
Further accelerate both the first registration of properties and the processing of restitution claims and ensure that mechanisms for compensation are sustainable and that these processes are properly coordinated with the property legalisation initiative.

- invitera les États membres à veiller à ce que leurs procédures de saisie soient menées à terme dans un délai raisonnable et à un coût raisonnable et à ce que leurs registres fonciers soient disponibles en ligne;
- invite Member States to ensure that their foreclosure procedures are completed within a reasonable time and at a reasonable cost, and that their land registers are available online;