Vertaling van "service applique lui-même " (Frans → Engels) :

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

Le service ferroviaire lui-même, c'est-à-dire le fait d'assurer les correspondances et d'éviter les annulations, doit figurer au premier rang des droits des voyageurs ("Beförderungspflicht").
The railway service itself, i.e. ensuring connections and avoiding cancellations, should be prior in passengers' rights ("Beförderungspflicht").

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ou le vendeur d'un bien, ou le prestataire d'un service finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur fait appel à la coopération des personnes susmentionnées pour la préparation du contrat ou pour la conclusion de celui-ci.
It should be assumed that a single commercial transaction is involved where the supplier or vendor of the goods or the service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, if the creditor uses the services of the above-mentioned persons in connection with the conclusion, or preparation, of the credit agreement.

Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux.
In order to provide access for passengers to the air transport network and, in particular, to small and medium sized airports as well as to larger airports at an acceptable cost, Member States should be able to apply the same unit rate for terminal services charges at all airports served by the same air traffic service provider, or in several groups of such airports, as the case may be, in order to cover the total costs of terminal services.

Il contient les dispositions relatives au service universel lui-même, la manière dont il doit être fourni, le fait que son mode de financement doit être ouvert et transparent afin d’éviter toute distorsion du marché ; il contient également toute une série de mesures relatives aux droits des utilisateurs, y compris d’importantes nouvelles mesures laissant transparaître l’arrivée des technologies nouvelles.
There are the provisions relating to universal service itself, how it should be delivered, how it should be funded in an open and transparent way that does not distort the market place and a whole series of measures on users' rights, including some important new measures reflecting the new technology which is coming our way.

F. considérant que du fait des caractéristiques du service extérieur lui-même, de la nature de ses compétences et de la longue tradition qui existe dans ce domaine dans les États membres, il faut établir un lien entre les diplomates des États membres et le service diplomatique communautaire à naître, de telle sorte que l'Union puisse bénéficier de la longue et riche expérience acquise par ceux-ci,
F. whereas, given the very nature of the external service, the responsibilities it involves and the long tradition existing in this field in the Member States, it is essential that diplomats from the Member States be closely involved with the nascent European diplomatic service, to enable the Union to benefit from the wealth of experience which they have,

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.

Ces règles sont appliquées même si le pays du prestataire de services applique lui-même d'autres règles de conduite comparables et équivalentes.
These rules are applied even though the country of the service provider itself enforces important, other comparable and equivalent, elements of conduct of business protection.