Traduction de «services finance lui-même » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

Sur la question du protocole relatif à la promotion du cinéma, SIC a indiqué que l'État s'était lui-même astreint à rémunérer annuellement les coûts des obligations de service public, dont la promotion de la production cinématographique, ce qui équivaut à un double financement de RTP pour la même chose.
As to the protocol on cinema promotion, SIC commented that the State had undertaken to provide compensation each year for the costs of the public service obligation, including cinema promotion. This thus represented double financing for RTP for the same aim.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.

Ces règles sont appliquées même si le pays du prestataire de services applique lui-même d'autres règles de conduite comparables et équivalentes.
These rules are applied even though the country of the service provider itself enforces important, other comparable and equivalent, elements of conduct of business protection.