Traduction de «service technique lui-même » (Français → Anglais) :

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

Elle relève que les « suppléments de prix optionnels » sont afférents aux services qui complètent le service aérien lui-même.
It finds that ‘optional price supplements’ relate to services which supplement the air service itself.

À cet égard, la Cour rappelle que le fait de créer les conditions techniques nécessaires pour l'usage d'un signe et d'être rémunéré pour ce service, ne signifie pas que celui qui rend ce service fait lui-même un usage du signe.
In that regard, the Court observes that the fact of creating the technical conditions necessary for the use of a sign and being paid for that service does not mean that the party offering the service itself uses that sign.

Premièrement, en ce qui concerne le projet de loi technique lui-même, les projets de loi de nature technique sont en règle générale constitués de lettres d'intention qui, par définition, apportent des changements d'assouplissement.
First of all, in relation to the technical bill itself, technical bills generally are generally made up of comfort letters that are relieving changes by definition.

Le service ferroviaire lui-même, c'est-à-dire le fait d'assurer les correspondances et d'éviter les annulations, doit figurer au premier rang des droits des voyageurs ("Beförderungspflicht").
The railway service itself, i.e. ensuring connections and avoiding cancellations, should be prior in passengers' rights ("Beförderungspflicht").

A l’évidence, ces variations sémantiques définissent plus la contribution que le mot de technique lui-même.
Clearly, these semantic variations define the word ‘contribution’ rather than the word ‘technical’.

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ou le vendeur d'un bien, ou le prestataire d'un service finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur fait appel à la coopération des personnes susmentionnées pour la préparation du contrat ou pour la conclusion de celui-ci.
It should be assumed that a single commercial transaction is involved where the supplier or vendor of the goods or the service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, if the creditor uses the services of the above-mentioned persons in connection with the conclusion, or preparation, of the credit agreement.

F. considérant que du fait des caractéristiques du service extérieur lui-même, de la nature de ses compétences et de la longue tradition qui existe dans ce domaine dans les États membres, il faut établir un lien entre les diplomates des États membres et le service diplomatique communautaire à naître, de telle sorte que l'Union puisse bénéficier de la longue et riche expérience acquise par ceux-ci,
F. whereas, given the very nature of the external service, the responsibilities it involves and the long tradition existing in this field in the Member States, it is essential that diplomats from the Member States be closely involved with the nascent European diplomatic service, to enable the Union to benefit from the wealth of experience which they have,

Il lui manque le sens de l'équité et la transparence, ces valeurs qui, selon le député, manquent à tout le processus entourant le comité technique lui-même.
It fails the tests of fairness and openness, the same values it claims are missing from the technical committee process itself.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.