Traduction de «fournisseur du service applique lui-même » (Français → Anglais) :

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

– (IT) Nous sommes favorables au rapport sur l’approvisionnement en gaz parce qu’il vise à réduire la vulnérabilité de l’Union européenne tout en garantissant un approvisionnement en gaz aux ménages, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux fournisseurs de services sociaux essentiels, même dans des situations difficiles.
– (IT) We are in favour of the report on the gas supply because it aims to reduce the vulnerability of the European Union, while guaranteeing a supply of gas to domestic users, small and medium-sized enterprises and providers of essential social services, even in difficult situations.

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

Le service ferroviaire lui-même, c'est-à-dire le fait d'assurer les correspondances et d'éviter les annulations, doit figurer au premier rang des droits des voyageurs ("Beförderungspflicht").
The railway service itself, i.e. ensuring connections and avoiding cancellations, should be prior in passengers' rights ("Beförderungspflicht").

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ou le vendeur d'un bien, ou le prestataire d'un service finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur fait appel à la coopération des personnes susmentionnées pour la préparation du contrat ou pour la conclusion de celui-ci.
It should be assumed that a single commercial transaction is involved where the supplier or vendor of the goods or the service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, if the creditor uses the services of the above-mentioned persons in connection with the conclusion, or preparation, of the credit agreement.

F. considérant que du fait des caractéristiques du service extérieur lui-même, de la nature de ses compétences et de la longue tradition qui existe dans ce domaine dans les États membres, il faut établir un lien entre les diplomates des États membres et le service diplomatique communautaire à naître, de telle sorte que l'Union puisse bénéficier de la longue et riche expérience acquise par ceux-ci,
F. whereas, given the very nature of the external service, the responsibilities it involves and the long tradition existing in this field in the Member States, it is essential that diplomats from the Member States be closely involved with the nascent European diplomatic service, to enable the Union to benefit from the wealth of experience which they have,

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.
The provider of universal service should not take measures to prevent users from benefiting fully from services offered by different operators or service providers, in combination with its own services offered as part of universal service.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.

Ces règles sont appliquées même si le pays du prestataire de services applique lui-même d'autres règles de conduite comparables et équivalentes.
These rules are applied even though the country of the service provider itself enforces important, other comparable and equivalent, elements of conduct of business protection.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).