Vertaling van "service universel lui-même " (Frans → Engels) :

Elle relève que les « suppléments de prix optionnels » sont afférents aux services qui complètent le service aérien lui-même.
It finds that ‘optional price supplements’ relate to services which supplement the air service itself.

À cet égard, la Cour rappelle que le fait de créer les conditions techniques nécessaires pour l'usage d'un signe et d'être rémunéré pour ce service, ne signifie pas que celui qui rend ce service fait lui-même un usage du signe.
In that regard, the Court observes that the fact of creating the technical conditions necessary for the use of a sign and being paid for that service does not mean that the party offering the service itself uses that sign.

les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels; les mêmes facteurs de coût doivent être appliqués aux services tant universels que non universels.
common costs, which are necessary for the provision of both universal services and non-universal services, shall not be entirely allocated to universal services; the same cost drivers must be applied to both universal services and non-universal services.

iii bis) Les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels; les mêmes facteurs de coût doivent être appliqués aux services tant universels que non universels.
(iiia) Common costs which are necessary to provide both universal services and non-universal services may not be entirely allocated to universal services; the same cost drivers must be applied to both universal services and non-universal services.

Il contient les dispositions relatives au service universel lui-même, la manière dont il doit être fourni, le fait que son mode de financement doit être ouvert et transparent afin d’éviter toute distorsion du marché ; il contient également toute une série de mesures relatives aux droits des utilisateurs, y compris d’importantes nouvelles mesures laissant transparaître l’arrivée des technologies nouvelles.
There are the provisions relating to universal service itself, how it should be delivered, how it should be funded in an open and transparent way that does not distort the market place and a whole series of measures on users' rights, including some important new measures reflecting the new technology which is coming our way.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux .
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service, the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services .

l'établissement d'un fonds de compensation dans lequel les opérateurs peuvent être tenus de payer pour couvrir tout déficit des recettes des services réservés au fournisseur de services universel en conséquence de quoi lui était incapable de couvrir le coût de l'obligation universelle de service.
establishing a compensation fund into which operators can be obliged to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

- Les obligations de service universel représentent bien une charge, mais l'Etat membre choisit de la financer lui-même directement ou indirectement.
- Universal service obligations do represent a burden, but the State chooses to finance it directly or indirectly.

Progrès réalisés dans l'Union européenne pour la fourniture du service universel au cours des cinq dernières années Avant même qu'un accord ait été trouvé sur cette notion commune de service universel, l'étude montre que le niveau, la qualité et l'étendue des services de télécommunications se sont améliorés pour le secteur résidentiel comme pour le secteur commercial au cours des cinq dernières années.
The progress made in the Union in delivering universal service over the last five years. Even before this common concept of universal service had been agreed, the survey shows that the level, quality and range of telecomunications services has been improving for both residential and business users over the last five years.