Vertaling van "relatives au service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Bolkestein | directive relative aux services dans le marché intérieur | directive sur les services
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market | Services Directive

influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux
influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues

règle relative aux services
rule on services

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

Élaboration et application de la politique relative aux DSE [ Élaboration et application de la politique relative aux directives du service extérieur ]
FSD Policy Development and Implementation [ Foreign Service Directives Policy Development and Implementation ]

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1312 - EN - Règlement (UE) n ° 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques // RÈGLEMENT (UE) N - 1312/2014 DE LA COMMISSION // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES // RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'HARMONISATION DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES INTEROPÉRABLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1312 - EN - Commission Regulation (EU) No 1312/2014 of 10 December 2014 amending Regulation (EU) No 1089/2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data services // COMMISSION REGULATION (EU) No 1312/2014 // IMPLEMENTING RULES FOR INVOCABLE SPATIAL DATA SERVICES // IMPLEMENTING RULES FOR THE INTEROPERABILITY OF INVOCABLE SPATIAL DATA SERVICES // IMPLEMENTING RULES FOR THE HARMONISATION OF INTEROPERABLE SPATIAL DATA SERVICES

Aux fins de la présente définition: «règle relative aux services», une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point b) et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.
For the purposes of this definition: ’rule on services’, requirement of a general nature relating to the taking-up and pursuit of service activities within the meaning of point (b), in particular provisions concerning the service provider, the services and the recipient of services, excluding any rules which are not specifically aimed at the services defined in that point.

les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.
technical specifications or other requirements or rules on services which are linked to fiscal or financial measures affecting the consumption of products or services by encouraging compliance with such technical specifications or other requirements or rules on services; technical specifications or other requirements or rules on services linked to national social security systems are not included.

11. se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;
11. Wonders whether, against the background of increasing technological convergence, the provisions laid down by the Commission in its communication on the application of State aid rules to public service broadcasting, setting out complex procedures for assessing and analysing audiovisual services offered by public providers, which go beyond the scope of normal broadcasting activities and are made available on new platforms, are still appropriate, in particular given that it is increasingly difficult for users to tell whether the service concerned is a conventional linear broadcasting service, an on-demand service or another type of audiovisual service;

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques.
Where appropriate, the Commission may, in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, issue a mandate for the drawing up of specific European standards.

88. En ce qui concerne les négociations relatives aux services menées actuellement dans le cadre de l'OMC, la Communauté a adressé aux autres membres de l'OMC des demandes [101] de libéralisation relatives à la plupart des secteurs de services: services professionnels et autres services aux entreprises, services de télécommunications, services de poste et de courrier, services de construction, services de distribution, services concernant l'environnement, services financiers, agences d'informations, services relatifs au tourisme, services de transport et services relatifs à l'énergie.
88. As far as the current WTO negotiations in services are concerned, the Community has addressed requests [101] to other WTO Members for liberalisation in most services sectors: professional and other business services, telecommunications services, postal and courier services, construction services, distribution services, environmental services, financial services, news agency services, tourism services, transport services and energy services.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.