Vertaling van "devraient pouvoir appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.
Member States should be able to apply a means test, a merits test, or both in order to determine whether legal aid is to be granted.

Afin de garantir le traitement équitable des jeunes au pair et de prendre en compte leurs besoins particuliers, les États membres devraient pouvoir appliquer les dispositions de la présente directive relatives à l'entrée et au séjour des jeunes au pair.
In order to ensure fair treatment of au pairs and address their specific needs, it should be possible for Member States to apply the provisions of this Directive regarding the entry and residence of au pairs

S'agissant des normes et des procédures d'inspection et d'accréditation, par exemple, nos deux pays devraient pouvoir appliquer un principe de «vérification unique» aux fins du marché canado-américain.
For standards, inspection and certification procedures, for example, our two countries should be able to apply a principle of " tested once'' for purposes of the Canada-United States market.

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.
The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.

Les modes alternatifs existants devraient pouvoir continuer à s'appliquer dans ce cadre commun.
Existing ADR should be able to continue to operate within that framework.

Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire.
Member States should be able to apply more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive to media service providers under their jurisdiction, while ensuring that those rules are consistent with general principles of Community law.

Les lois relatives aux divulgateurs devraient s'appliquer à la divulgation des actes illégaux, au gaspillage éhonté, à le mauvaise gestion, à l'abus de pouvoir, aux dangers graves et précis pour la santé et à la sécurité publiques, ainsi qu'aux infractions aux politiques, règlements et conventions.
Whistleblower laws should cover disclosures of any illegality, gross waste, mismanagement, abuse of authority, substantial and specific danger to public health and safety, and violations of policies, rules and conventions.

De nouvelles propositions dans ce sens seront publiées parallèlement à l'entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique (17.01.2002), en vertu de laquelle les entreprises d'investissement devraient pouvoir fournir leurs services par voie électronique en appliquant uniquement les règles de leur pays d'origine (IP/00/442).
New proposals to this effect will coincide with the entry into force of the e-commerce Directive (17.01.2002) under which investment firms should be able to provide investment services electronically, subject only to the rules of their country of origin (IP/00/442).

Selon l'Association des consommateurs du Canada, le commissaire devrait pouvoir entreprendre des vérifications, et nous croyons aussi que la plupart des pouvoirs mentionnés aux articles 14 et, je pense, 16 devraient s'appliquer au commissaire, et non pas aux tribunaux.
The Consumers' Association of Canada believes the commissioner should be able to initiate audits, and we also believe most of the powers proposed in clauses 14 and, I believe, 16 should apply to the commissioner and not to the courts.