Vertaling van "serait pas aggravée par la proposition puisque cette appréciation " (Frans → Engels) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Les gens se disent embarrassés par cette proposition et jugent qu'il serait beaucoup plus rentable pour eux qu'on investisse dans tout le système d'éducation, puisque ces dédoublements et ce chevauchement seront très coûteux et que ce sont eux, finalement, qui en paieront la facture.
People say that this proposal is cumbersome and feel that it would be much more helpful to invest in the whole education system, since the duplication and overlap will be very costly and the public will have to pay the price in the end.

Il s'agit d'apprécier la gravité de ce risque, ce risque serait-il plus élevé si cette proposition était adoptée et si l'infraction figurait à titre d'infraction primaire.
It's just the nature of that risk, that the risk might be higher if this proposal went forward as a primary designated offence.

Toutefois, comme l'application de certains seuils nationaux peut être problématique, la difficulté ne serait pas aggravée par la proposition puisque cette appréciation devrait de toute façon être faite si le Règlement n'était pas applicable.
However, to the extent that the application of some national thresholds may be difficult, this would not seem to be aggravated by the proposal, as such an assessment would in any case have had to be done if the Merger Regulation did not apply.

Cette proposition serait avantageuse pour le gouvernement fédéral, puisque cela permettrait d'établir des paramètres clairs pour les ministères et agences qui ont des responsabilités relativement à l'application de l'article 41, qui stipule que le gouvernement doit établir des mesures positives pour les minorités de langue officielle au Canada.
That proposal would be advantageous for the federal government, since it would make it possible to establish clear parameters for the departments and agencies that have responsibilities with regard to the implementation of section 41, which provides that the government must establish positive measures for the official language minorities in Canada.

En outre, l’appréciation de la Commission tient compte du fait que DSB assume une part du risque lié à cette activité, puisque les paiements contractuels sont fixés à l’avance et ne peuvent être augmentés en cas d’écart négatif par rapport aux prévisions traduisant une dégradation de la performance de DSB qui serait causée par exemple par une dérive des coûts ou une baisse des recettes de l’entreprise.
The Commission’s assessment also takes account of the fact that DSB assumes part of the risk associated with that activity, since the contractual payments are fixed in advance and cannot be increased in the event of a shortfall compared with the forecasts reflecting a deterioration in DSB’s performance caused, for example, by an unintended rise in costs or a drop in the company’s receipts.

Tout en tenant compte des avis exprimés par la grande majorité des délégations, Mme Fischer Boel a souligné que la cuisine à grande échelle ne serait pas incluse dans la proposition afin de ne pas alourdir la charge administrative existante et puisque cette exclusion n'empêche pas que la restauration collective soit soumise aux contrôles prévus par les règlements horizontaux relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Commissioner Fischer-Boel, whilst taking into account the opinions expressed by the large majority of delegations, underlined that large-scale kitchens would be kept out of the proposal so as not to create additional administrative burdens and since exclusion from the current proposal did not prevent mass catering from being covered by the controls foreseen by the horizontal Regulations on food and feed.

Je parle ici au nom du sénateur Roche, qui m'a permis de vous dire que nous aurions apprécié savoir que cette excellente proposition serait débattue aujourd'hui.
I am speaking on behalf of Senator Roche, who would like me to tell you that we would have appreciated advance notice that this excellent motion was to be debated today.

Cette appréciation serait erronée puisque, contrairement au paragraphe 1 qui couvre également la responsabilité parentale, le paragraphe 2 est délibérément limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage: c'est uniquement à ces cas que s'applique la règle de litispendance lorsque l'objet n'est pas identique.
That conclusion would, however, be erroneous since, unlike paragraph 1 which also includes parental responsibility, paragraph 2 is deliberately confined to divorce, legal separation and marriage annulment: only in relation to them does the lis pendens rule apply where the cause of action is not the same.