Vertaling van "proposition puisque cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Cette proposition bénéficiera plus particulièrement aux opérations de pension, puisqu'elle clarifiera la situation juridique en ce qui concerne le transfert des titres sous-jacents.
This proposal will be of particular benefit to sale and repurchase agreements as it will clarify the legal situation in respect of title transfer which underpins repo activity.

La Commission peut l’accepter cette proposition, puisque l’objectif principal de sa proposition était, dans ce domaine, de clarifier et non de modifier le champ d’application de la directive relative aux DEEE.
This is acceptable to the Commission, because the principle objective of the Commission proposal in this area was to clarify, but not to change, the scope of the WEEE Directive.

La présente proposition s’inscrit dans la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[10], puisque l’objectif de 20 % fixé par l’UE en matière d’efficacité énergétique appartient à l'un des cinq grands objectifs de cette stratégie.
This proposal is anchored in the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth[10], as the EU’s 20 % energy efficiency target is part of one of the five headline targets under this Strategy.

Le rapporteur soutient cet aspect de la proposition puisque cette extension du champ d'application est conforme à l'évolution d'autres instruments internationaux en matière d'assistance au recouvrement.
The rapporteur supports this aspect of the proposal since such extension is in line with the evolution of other international recovery assistance instruments.

Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).
Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).

Pour conclure, au sujet de la proposition de M. Frattini relative à un système PNR européen, qui n’est pas véritablement une proposition puisqu’il a évoqué l’idée à une conférence de presse au lieu de déposer une vraie proposition devant cette Assemblée, je pense qu’elle est intervenue à un mauvais moment, la semaine dernière.
To conclude, concerning Mr Frattini’s proposal on a European PNR scheme – which is not a real proposal because he floated it at a press conference rather than putting a real proposal before this House, I think the timing – last week – was wrong and I would like to know what the justification is for such a scheme.

Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.
This recasting leaves the safety of services outside the scope of this Directive, since the Commission intends to identify the needs, possibilities and priorities for Community action on the safety of services and liability of service providers, with a view to presenting appropriate proposals.