Vertaling van "gouvernement fédéral puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parti réformiste croit-il désormais que les provinces devraient rendre la marge fiscale que leur a accordée le gouvernement fédéral, puisque de l'avis des réformistes cette marge n'a aucune valeur, et que le gouvernement fédéral devrait leur rendre cela en espèces?
Is the Reform Party now advocating that the provinces should in fact give back that tax room that was given to them by the federal government since in the eyes of the Reform Party it has no value and then the federal government would give that back in cash?

L'étude rappelle par ailleurs que, par leur essence, ces obligations affectent davantage les gouvernements provinciaux que le gouvernement fédéral puisque, fondamentalement, ce sont eux qui assument la compétence sur les domaines de l'action étatique visée par la mobilité.
However, the study reminds us that these obligations affect the provincial governments much more than they do the federal government, which are essentially the ones exercising jurisdiction over the fields of government activity in relation to mobility.

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;
55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somalia in this vital process of democratic transition; given the latest political and security developments in Somalia, encourages the Member States and the HR/VP, in close cooperation with the legitimate Somali authorities, the African Union and IGAD, as well as the US government, to consider a Security Sector Reform (SSR) mission once the situation on the ground permits;

Cette interprétation pour le Québec vaut, comme le disait mon ancien professeur, mutatis mutandis pour le gouvernement fédéral, puisque la disposition dont il s'agit pour le Québec est identique pour le gouvernement canadien, de même que pour la province du Manitoba.
This interpretation for Quebec applies mutatis mutandis, as my old teacher would say, to the federal government, because the provision it addresses for Quebec is identical for the Canadian government, as well as for the Province of Manitoba.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Monsieur le Président, je souhaite être parfaitement clair, puisque la plupart d’entre nous sont des citoyens de l’État espagnol: nous ne jugeons pas la Constitution à l’aune de l’éventuel pouvoir de veto de notre gouvernement fédéral et nous ne partageons pas l’entêtement de l’actuel Premier ministre, José María Aznar, qui se distingue de temps à autre par son talent à se faire des ennemis et en faisant obstruction à la résolution de tous les problèmes.
Mr President, I wish to make it quite clear, since most of us are citizens of the Spanish State - that we are not judging the Constitution on the basis of our State Government’s potential power of veto and that we do not share the stubbornness of the current Prime Minister, José Maria Aznar, who distinguishes himself now and then by his talent for making enemies and by obstructing the solution to all problems.

Mais il va de soi que, ces mesures étant levées, il ne saurait être question désormais d'aucune sorte de désavantage ou d'inégalité de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral, puisqu'il n'y a pas de mesures.
However, it goes without saying that, as the sanctions have been lifted, it is no longer an issue of making Austria suffer any disadvantage or unequal treatment because the sanctions are no longer in place.

Nous vous invitons à faire preuve d'un vrai courage lors du sommet, qui n'aura malheureusement pas lieu à Copenhague mais bien à Bruxelles - puisque la Russie l'a voulu ainsi. Vous avez peut-être quelque peu cédé à la pression, mais il s'agit maintenant de la substance, il vous faut vraiment avoir le courage de trouver un langage clair, dire qu'il faut agir en Tchétchénie, que les gens là-bas ont un avenir dans la Fédération de Russie sans perdre leur identité ; et je ne veux pas entendre de langue de bois mais une approche ferme de la part des chefs d'État et de gouvernement, car nous avons le devoir, en tant qu'Union démocratique, de défendre les droits de l'homme en Europe et partout dans le monde.
We urge you to have real courage at the summit that is to be held – not, unfortunately, in Copenhagen but in Brussels, because Russia wanted it that way – you may well have given in to pressure, but it is the substance that matters; real courage to find clear language in which to say that we have to negotiate in Chechnya, and that people there have a future within the Russian Federation without losing their identity. What I would like to see here is not only diplomatic talk from the Heads of State and of Government, but also a tough approach to this matter, because we, being a democratic Union, are under the obligation to stand up for human rights in Europe and throughout the world.

Ce sont des surplus constitués par les contributions des employeurs et des employés à la caisse de l'assurance-emploi, pas celles du gouvernement fédéral, puisque depuis 1992, le gouvernement fédéral ne met plus une cenne dans cette caisse d'assurance-emploi.
These funds are made up of the contributions of employers and employees to the employment insurance fund, not the federal government's contributions, for it has not put a cent into it since 1992.

Ils sont quand même la responsabilité du gouvernement fédéral, puisque que tout ce qui se trouve au nord du 60e parallèle est la responsabilité du gouvernement fédéral.
Nevertheless, the federal government has a responsibility since everything above the 60th parallel falls under its jurisdiction.