Traduction de «existante et puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

installation existante
existing installation | existing plant

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en tenant compte des avis exprimés par la grande majorité des délégations, Mme Fischer Boel a souligné que la cuisine à grande échelle ne serait pas incluse dans la proposition afin de ne pas alourdir la charge administrative existante et puisque cette exclusion n'empêche pas que la restauration collective soit soumise aux contrôles prévus par les règlements horizontaux relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Commissioner Fischer-Boel, whilst taking into account the opinions expressed by the large majority of delegations, underlined that large-scale kitchens would be kept out of the proposal so as not to create additional administrative burdens and since exclusion from the current proposal did not prevent mass catering from being covered by the controls foreseen by the horizontal Regulations on food and feed.

Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.
I do not think this is accurate, nor is it accurate to say that the Committee on Legal Affairs’ proposal introduces new formalities. On the contrary, it is agreed that these are existing formalities which will be retained and we obviously reject the introduction of new formalities.

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;

La CCB ne serait pas en mesure de fournir des garanties aux clients puisque les entreprises existantes préféreraient de loin manutentionner le grain elles-mêmes que de le faire pour la CCB II. Et il ne sera pas possible pour la CCB II d'acheter des installations de manutention des entreprises existantes puisque ces intervenants n'ont pas intérêt à favoriser la viabilité de la CCB II comme intervenant du marché.
The CWB would be unable to provide guarantees to customers since the existing companies would much rather handle the grain themselves than for CWB II. And purchasing key facilities from the existing companies is not going to happen, since these players have no interest in allowing a viable CWB II to enter the market.

De plus, la décision de la Commission proposant des mesures appropriées pour rendre la loi compatible avec les règles régissant les aides d'État, adoptée en 1994, ne valait d'évidence que pour le futur (à compter de 1994) puisque ces aides étaient alors classées comme "existantes".
Furthermore, the Commission's decision to propose appropriate measures to make the law compatible with State aid rules, taken in 1994, obviously could only concern the future (from 1994 on) of what was then considered to be "existing" aid.

Je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur l'importance stratégique, cruciale pour l'Union européenne de sa projection méditerranéenne ; importance politique puisque notre condition de voisin nous force à bâtir une relation qui aille au-delà de la constitution d'une simple zone de libre-échange ; importance économique parce que je pense que cela crée indubitablement des possibilités d'avantages mutuels dont nous ne profitons pas assez ; importance sociale aussi puisque des problèmes de l'envergure des inégalités de richesse existantes ou des fortes pressions migratoires requièrent des solutions coordonnées et à caractère structurel, et il faut aussi évidemment mentionner le domaine de la sécurité.
I am sure that we all agree on the strategic importance, which is crucial for the European Union, of its Mediterranean influence; politically, since, being neighbours, we are required to build a relationship which goes beyond the constitution of a simple free trade area; economically, because I am convinced that opportunities for mutual benefit are being created which we are not taking sufficient advantage of; also, socially, because the problems of the extent of economic inequalities and of the great pressures resulting from migration require coordinated and structural solutions and, of course, we also have to mention the question of security.

La proposition de décision ne vise pas à changer la structure du système des ressources propres puisqu'aucune nouvelle ressource n'est introduite et que les ressources existantes (ressources propres traditionnelles, TVA et PNB) sont maintenues.
The proposed decision is not aimed at changing the structure of own resources since no new own resources are introduced and the existing ones (traditional own resources, VAT and GNP) will remain.

J'inviterais le gouvernement canadien à soumettre à la Cour suprême du Canada, en vertu des pouvoirs que le gouverneur en conseil possède, le problème constitutionnel pour avis afin que ce ne soit pas le rôle de simples contribuables qui ont déjà assez de leurs fardeaux fiscaux à payer à le faire, mais bien que cela puisse être fait de la façon la plus rapide possible (1550) Le projet de loi C-18 prévoit également la disparition et la dissolution des commissions provinciales existantes, ce à quoi nous souscrivons tout à fait, puisque nous ne pouvons garder en stand by des gens, membres des commissions existantes, malgré les propos du député de Kindersley-Lloydminster qui seront sans doute corrigés tout à l'heure, et les payer à ne rien faire.
I urge the Canadian government to use the authority of the Governor in Council to refer the constitutional problem to the Supreme Court of Canada for advice, so that any challenge is not left to ordinary Canadians already overburdened by taxes, and so that it can be dealt with as quickly as possible (1550) Bill C-18 also provides for the abolition of existing provincial commissions, a measure which we fully support since we cannot keep on standby-in spite of the comments made by the hon. member for Kindersley-Lloydminster, which will certainly be corrected later-and pay the members of those commissions to do nothing. This provision should also apply.