Vertaling van "semblables à celles qui étaient appliquées auparavant " (Frans → Engels) :

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

L’IEVP, par exemple, sera beaucoup plus flexible que les instruments précédents (TACIS, en particulier) et se traduira par un accroissement des ressources par rapport à celles qui étaient disponibles auparavant (augmentation de quelque 32 %, en prix constants, entre les périodes 2000-2006 et 2007-2013).
The ENPI, for example, will be considerably more flexible than previous instruments (particularly so in comparison with TACIS), and will represent an increase in resources over what was previously available (an increase of some 32%, in constant prices, comparing 2007-13 with 2000-06).

En 2001, ces deux Etats membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes à finalité régionale, mais en termes absolus, les sommes dépensées étaient bien inférieures à celles observées huit ans auparavant (2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie). La réduction la plus forte a touché l'aide aux nouveaux Länder allemands, qui ont bénéficié de sommes importantes immédiatement après la réunification. Cependant, entre 2000 et 2001, la valeur globale des aides de type « a » est restée à peu près la même.
In 2001, these two countries were still responsible for more than half of regional aid, though in absolute terms, the amount spent was much smaller than 8 years previously (EUR 2.5 billion in Germany and EUR 2.1 billion in Italy. This biggest reduction was in aid to the new German Länder, which received substantial amounts immediately following unification. Between 2000 and 2001, however, the overall value of type 'a' aid remained much the same.

L'Office d'investissement du RPC observe des règles semblables à celles qui sont appliquées aux autres régimes de retraite du secteur public au Canada (1055) Ces règles exigent que les actifs du régime soient gérés prudemment dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires.
The CPP Investment Board operates under investment rules similar to those of other public sector pension plans in Canada (1055) These rules require the plan's assets to be prudently administered in the interest of plan contributors and beneficiaries.

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Les taxes de répartition appliquées par Sonera pour le trafic à l'intérieur de l'Union européenne ont diminué en moyenne de 28 % entre 1998 et 1999, celles qui sont appliquées par Austria Telekom pour le même type de trafic ont diminué en moyenne de 26 % entre 1998 et 1999, et celles qui étaient appliquées par Portugal Telecom à la fin de 1998, de 28 %.
The settlement rates applied by Austria Telekom for traffic within the EU have decreased on average by 26 % from 1998 to 1999. The settlement rates applied by Portugal Telecom at the end of 1998 for traffic within the EU have decreased on average by 28 %.

La conférence s'inscrit dans le processus d'intégration engagé par les Accords européens conclus entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), en vertu desquels les PECO ont convenu, entre autres, de mettre en place des règles relatives à la propriété industrielle semblables à celles qui sont appliquées dans la Communauté européenne.
The conference forms part of the integration process launched by the Europe Agreements concluded between the European Union and the Central and Eastern European Countries (CEECs), under which the CEECs agreed inter alia to introduce similar industrial property rules to those applied in the European Community.

Le sénateur Segal : Pour ce qui est des marchandises qui viendraient de Chine, d'Amérique du Sud ou d'autres régions du monde, j'ai entendu des agriculteurs s'inquiéter du fait que nos analyses et nos exigences en matière de normes de santé, de sécurité et de questions connexes étaient beaucoup plus rigoureuses que celles qui étaient appliquées aux marchandises importées.
Senator Segal: With respect to goods that might come in from China, South America or other parts of the world, I have heard farmers express concern that the level of our own testing and stringency with respect to standards around health, safety and related matters is substantially higher on what we produce here than on goods imported from other places.