Traduction de «conditions que celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à des conditions plus conformes à celles du marché
on more commercial terms

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

condition aussi proche que possible de celle du marché
condition as close to the market as possible

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide nationale transitoire est à octroyer sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées à cette aide en 2013 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées aux paiements directs nationaux complémentaires en 2013.
Transitional national aid is to be granted subject to the same conditions as those applied to this aid in 2013 or, in the case of Bulgaria and Romania, subject to the same conditions as those applied to complementary national direct payments in 2013.

Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

1. les conditions d'emploi, y compris l'âge minimal d'emploi, les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, le temps de travail et de repos et les congés, ainsi que les obligations de santé et de sécurité au travail, telles qu'établies par la législation, la réglementation ou les dispositions administratives, les accords et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit et aux pratiques nationales de l'État membre d'accueil, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil;
1. terms of employment, including the minimum working age, and working conditions, including pay and dismissal, working hours, leave and holidays, as well as health and safety requirements at the workplace, as laid down by law, regulation or administrative provision, collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice and under the same terms as those applicable to nationals of the host Member State.

(43) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d'assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d'en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l'égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l'État membre d'accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(43) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

(10 ter) L'aide nationale transitoire est à octroyer aux mêmes conditions que celles appliquées à cette aide en 2013 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, aux mêmes conditions que celles appliquées aux paiements directs nationaux complémentaires en 2013.
(10b) Transitional national aid is to be granted under the same conditions as the conditions applied to this aid in 2013 or, in the case of Bulgaria and Romania, under the same conditions as the conditions applied to complementary national direct payments in 2013.

5. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial avec la Communauté, l'application de cet accord commercial prévaut à condition qu'il comprenne les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays et la possibilité d'acquérir des préférences équivalentes à celles du régime spécial d'encouragement aux mêmes conditions que celles prévues par le présent règlement.
5. When a beneficiary country benefits from a commercial agreement with the Community, application of the commercial agreement shall take precedence provided it includes the preferences provided for by the present scheme for this country and the possibility of acquiring preferences equivalent to the special incentive arrangement on the same conditions as under this Regulation.

Pour certaines dispositions, la Commission devrait en conséquence être habilitée à adopter des mesures d'exécution, à condition que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission respecte les principes consacrés par celle-ci, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission .
For certain provisions, the Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, provided that these do not modify the essential elements of this Directive and the Commission acts in accordance with the principles set out in this Directive, after consulting the European Securities Committee established by Commission Decision 2001/528/EC .

ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de la Communauté.
In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons are entitled to receive by means of transfer, fishing authorisations and vessels under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned by Community legal and natural persons.

2. est favorable au développement d'initiatives conjointes en matière de politique internationale, à condition que celles-ci respectent l"équilibre des partenaires, et qu"en particulier l"Union européenne et les Etats membres n"y soient pas uniquement associés à titre de bailleurs de fonds et à condition aussi que ces initiatives prennent en compte les intérêts légitimes de tous les États membres de l'Union, dès lors qu'elles concernent des régions extrêmement proches de celle-ci;
2. Is in favour of the development of joint initiatives in the international sphere, provided that they respect the balance between the partners and that, in particular, the European Union and the Member States are not associated with them solely in the capacity of paymasters and on condition that the initiatives concerned take account of the justifiable interests of all EU states when they concern regions in close proximity to the European Union;