Vertaling van "des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant " (Frans → Engels) :

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

Ce rapport supposait une clarification du statut des blogs sur l’internet et des sites créés par les utilisateurs, de sorte à les soumettre à des dispositions semblables à celles appliquées à d'autres publications.
This report assumed there would be a clarification of the status of Internet blogs and user-generated sites such that they would be subject to regulations that are similar to those used for other publications.

Ces dispositions sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et prévoient: une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales ainsi qu'avec la législation sur la taxe sur les produits et services et sur la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont appliquées aux termes de la législation sur la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des attestations de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens et la responsabilité des administrateurs.
These provisions are consistent with the CCRA's integrated accounting initiative, and include: a return and duty remittance structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST–HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods, and directors' liability.

2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion; estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection of women's rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the candidate countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

Il est possible que, si des dispositions semblables a celles de la directive de Seveso avaient ete appliquees en Suisse, l'accident aurait pu etre evite.
It seems possible that, if provisions similar to those in the Seveso Directive had applied in Switzerland, the accident could have been avoided.

Des dispositions semblables à celles contenues dans le projet de loi sont largement appliquées dans sept provinces.
Seven provinces apply provisions similar to the clauses in the bill.

Auparavant, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, un Etat membre pouvait néanmoins appliquer des dispositions nationales différentes si celles-ci étaient justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement.
Previously, after a harmonisation measure had been adopted by the Council, any Member State could still apply different national provisions if warranted by major environmental protection requirements.