Vertaling van "selon lesquels elle reprochait notamment " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt rendu ce jour, le Tribunal rejette tous les arguments invoqués par Electrabel au soutien de sa demande d’annulation de la décision attaquée, selon lesquels elle reprochait notamment à la Commission de ne pas avoir qualifié correctement l’infraction et d’avoir manqué à son obligation de motivation de sa décision.
In its judgment delivered today, the Court rejects all the arguments put forward by Electrabel in support of its action for annulment of the contested decision, by which it criticised the Commission, among other things, for having categorised the infringement incorrectly and for having failed in its obligation to state reasons for its decision.

demandait que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non utilisés de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;
requested that a report be attached to each year's budget on the unspent appropriations carried over from previous years, explaining why those monies have not been used and how and when they will be used;

– vu le rapport intermédiaire du 24 janvier de Dick Marty, rapporteur de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vu le rapport intermédiaire du 12 avril 2006 de Terry Davies, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'usage des pouvoirs que lui confère l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d'être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu'elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation,
– having regard to the Interim Report of 24 January by Dick Marty, Rapporteur of the Legal Affairs and Human Rights Committee of the Council of Europe Parliamentary Assembly and to the Interim Report of 12 April 2006 by Terry Davies, the Secretary-General of the Council of Europe on the use of his powers under Article 52 of the European Convention on Human Rights, in the light of reports suggesting that individuals, notably persons suspected of involvement in acts of terrorism, may have been arrested and detained, or transported while deprived of their liberty, by or at the instigation of foreign agencies,

Ce qui est regrettable dans ce débat, c’est que certains députés - notamment au sein de la commission chargée de la question - continuent de pointer un doigt suspicieux sur l’industrie de la recherche médicale, et donc également sur les personnes qui s’occupent des brevets, par des insinuations sans fondement selon lesquelles elles seraient indifférentes aux populations des régions pauvres du monde.
What is regrettable about this debate is that some Members – particularly in the lead committee – keep trying to point the finger of suspicion at the medical research industry, and hence also at those who deal with patents, with unwarranted insinuations that they are indifferent to people in poorer parts of the world.

(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).
(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

19. Le Conseil demande à la Commission d'exposer clairement ses objectifs et son rôle en ce qui concerne l'utilisation de l'aide publique au développement dans les pays à revenu intermédiaire, en faisant la distinction entre les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, notamment les avantages particuliers que cette aide présente dans différentes situations, l'ensemble des objectifs, des politiques et des approches de la Commission et leur incidence, notamment sur la pauvreté et les inégalités, la manière dont elle met en œuvre les engagements de Paris en ce qui concerne l'efficacité de l'aide au développement, les critères selon lesquels elle répartit ses ressources et la part de l'aide qu'elle accorde qui est consacrée à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
19. The Council asks the Commission to articulate clearly its purposes and role in using official development assistance in middle-income countries, distinguishing between upper middle-income and lower middle-income countries, including: its particular advantages in different contexts; the range of its objectives, policies and approaches and their impact, including on poverty and inequality; the way in which it is implementing the Paris commitments on aid effectiveness; the criteria by which it allocates its resources and the proportion of its aid that is focused on reducing poverty and inequality".

La Commission européenne dément formellement les commentaires de la presse de ce matin selon lesquels elle retarderait le début des négociations sur les réductions tarifaires dans le cadre du GATT à Genève jusqu'à ce qu'elle ait réalisé une évaluation interne détaillée des résultats des entretiens quadrilatéraux à Tokyo.
Following press comment this morning to the effect that the European Community is delaying the beginning of negotiations on tariff reductions within the GATT process in Geneva until it makes a detailed internal assessment of the result of the Quadrilateral talks in Tokyo, the European Commission firmly denies that it is causing any such delay.

Par conséquent, elle estime qu'elle a été privée des droits qui sont siens en vertu du paragraphe 91 du Règlement et selon lesquels elle est libre d'assister et de participer aux réunions d'un comité même si elle n'en est pas membre.
In consequence, the Senator argued that she had been deprived of her rights under rule 91 to attend and participate in those meetings, even though she is not a member of this committee.