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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer

Vertaling van "principes selon lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit

the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.

The precautionary principle and the principles that pollution should be rectified at source, that the polluter should pay and that priority should be given to preventative action are already enshrined in the Treaty and they underpin much of our current environmental legislation.


Le financement public des services hospitaliers et des services fournis par les médecins était fondé au départ sur les principes selon lesquels il y aurait des régimes d’assurance dans lesquels les particuliers pourraient être tenus de payer une partie du coût des services dont ils bénéficiaient.

When public funding for hospital and physician services began, the underlying principle was that they would be insurance plans in which individuals might be expected to pay part of the cost of the health services they received.


Tout ce qui pourrait s'apparenter à des normes il ne s'agit pas de normes de soins de santé mais de principes selon lesquels les provinces administrent leurs fonds ce sont les cinq principes énoncés par Loi canadienne sur la santé.

The only thing close to standards they are not standards of health care, but they are principles by which the provinces administer their moneys are the five principles of the Canada Health Act.


Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un docum ...[+++]

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before conc ...[+++]


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Il impose un niveau de protection élevé à l’appui de toutes les actions de l’Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives doivent être menées et les atteintes à l’environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du «pollueur-payeur».

It creates an obligation for all Union action to be supported by a high level of protection based on the precautionary principle, and on the principles that preventive action needs to be taken, that environmental damage needs as a matter of priority to be rectified at source and that the polluter must pay.


J'ai du mal à accepter qu'on accorde la citoyenneté en fonction du type d'emploi par opposition aux principes, et qu'on établisse des principes selon lesquels on transmettrait la citoyenneté selon différents contextes.

I have difficulty with citizenship being decided based on a type of employment as opposed to the principles, and you're establishing principles that would pass it down generationally but in different contexts.


L’adoption de spécifications, l’émission de mandats concernant des normes et le choix et le déploiement des applications et services STI se fondent sur une évaluation des besoins, à laquelle sont associées toutes les parties concernées, en conformité avec les principes selon lesquels ces mesures:

The adoption of specifications, the issuing of mandates for standards and the selection and deployment of ITS applications and services shall be based upon an evaluation of needs involving all relevant stakeholders, and shall comply with the following principles. These measures shall:


(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).

(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.


La directive 95/53/CE prévoit les principes selon lesquels les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale doivent être effectués.

Council Directive 95/53/EC lays down the principles in accordance with which official inspections must be carried out.


Vous avez rappelé les objectifs dans lesquels je me retrouve tout à fait, c'est-à-dire la connaissance, le partage des connaissances et les principes selon lesquels on établit une politique.

You referred to objectives that I fully agree with, namely, knowledge, the sharing of knowledge and the principles used for establishing a policy.




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Date index: 2022-12-30
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