Vertaling van "règlement et selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique/selon la | règlements/selon les
matter of policy/as a

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]
Custom Election Dispute Resolution Policy

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si un facteur M a été indiqué à la partie 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l'annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode de calcul donnée à la section 4.1 de l'annexe I dudit règlement.
if an M-factor has been given in Part 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008, the generic cut-off value in Table 1.1 of Annex I to that Regulation, adjusted using the calculation set out in Section 4.1 of Annex I to that Regulation.

si un facteur M a été communiqué à l'inventaire des classifications et des étiquetages établi en application du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l'annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode donnée à la section 4.1 de l'annexe I dudit règlement.
if an M-factor has been provided to the classification and labelling inventory established under Regulation (EC) No 1272/2008, the generic cut-off value in Table 1.1 of Annex I to that Regulation, adjusted using the calculation set out in Section 4.1 of Annex I to that Regulation.

si un facteur M a été indiqué à la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l’annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode de calcul donnée à la section 4.1 de l’annexe I dudit règlement,
if an M-factor has been given in Part 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008, the generic cut-off value in Table 1.1 of Annex I to that Regulation, adjusted using the calculation set out in Section 4.1 of Annex I to that Regulation.

si un facteur M a été communiqué à l’inventaire des classifications et des étiquetages établi au titre du règlement (CE) no 1272/2008, la valeur seuil générique figurant au tableau 1.1 de l’annexe I dudit règlement, ajustée selon la méthode donnée à la section 4.1 de l’annexe I dudit règlement.
if an M-factor has been provided to the classification and labelling inventory established under Regulation (EC) No 1272/2008, the generic cut-off value in Table 1.1 of Annex I to that Regulation, adjusted using the calculation set out in Section 4.1 of Annex I to that Regulation.

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Tout comme vous, je suis parfaitement conscient que beaucoup de temps s’est écoulé. Toutefois, il existe - selon les informations qui m’ont été communiquées - des difficultés juridiques qui ne concernent pas uniquement la réglementation enfreinte selon le plaignant.
Like you, I am perfectly aware that a long time has elapsed; but there are – according to what I have been told – legal difficulties that do not only concern the regulation that the complainant considers to have been violated.

Comme le commissaire Nielson vient de nous le dire, nous parlons d’une proposition de modification d’un règlement qui, selon l’avis de la Commission et, d’après ce que les services de la Commission nous ont dit, touche à des aspects purement techniques - ce qu’il n’a pas mentionné spécifiquement - et se rapproche de ce que le Parlement a toujours considéré comme ayant un contenu politique indéniable, ne fût-ce qu’en raison de l’intention d’allonger de deux ans la durée et la capacité opérationnelle d’un instrument qui, selon tous les rapports et avis reçus qui figurent dans la communication du Conseil, est d’un très grand intérêt.
As Commissioner Nielson has just told us, we are talking about a proposed regulatory modification which, in the Commission's opinion, according to what the Commission services have told us, affects purely technical aspects - he did not mention this specifically – and comes closer to what Parliament believes has always had an unquestionably political content, if only because the intention is to extend by two years the duration and the operational capacity of an instrument which according to all the reports and opinions received, and which are mentioned by the Council's communication, is of very great interest.

1. La Commission peut procéder, dans les trois mois suivant la décision visée à l'article 89 du présent règlement et selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, à l'ouverture de ventes publiques en vue d'écouler l'alcool.
1. Within three months of the decision referred to in Article 89 of this Regulation, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999, may start public sales with a view to disposing of the alcohol.