Traduction de «sans fondement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se déclare préoccupé par les informations diffusées par les médias selon lesquelles les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie et la France multiplient actuellement les vols de reconnaissance et les missions de renseignement et par la volonté affichée par ces pays d'intervenir militairement en Libye pour lutter contre les combattants de l'EI, sans disposer d'une autorisation préalable des autorités libyennes ou d'un mandat explicite du Conseil de sécurité des Nations unies; met en garde contre toute intervention militaire unilatérale ou multilatérale sans fondement juridique ni consentement politique du futur gouvernement d'union nationale;
7. Is concerned at the media reports that the US, the UK, Italy and France are currently stepping up reconnaissance flights and intelligence collection, and at those countries’ willingness to intervene militarily in Libya against IS fighters without authorisation from the Libyan authorities or an explicit UN Security Council mandate; warns against any unilateral or multilateral military intervention lacking any legal base or the political consent of the future unity government;

Les autorités invoquent un argument sans fondement selon lequel la bastonnade est légale et produit des effets considérables, au sens où elle fait baisser la criminalité.
The authorities invoke a groundless argument, according to which caning is legal and has a considerable effect, in the sense that it diminishes criminal activities.

Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.
They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.

Ce qui est regrettable dans ce débat, c’est que certains députés - notamment au sein de la commission chargée de la question - continuent de pointer un doigt suspicieux sur l’industrie de la recherche médicale, et donc également sur les personnes qui s’occupent des brevets, par des insinuations sans fondement selon lesquelles elles seraient indifférentes aux populations des régions pauvres du monde.
What is regrettable about this debate is that some Members – particularly in the lead committee – keep trying to point the finger of suspicion at the medical research industry, and hence also at those who deal with patents, with unwarranted insinuations that they are indifferent to people in poorer parts of the world.

Les résultats obtenus selon ces procédures serviront de fondement pour déterminer si les appareils présentent les qualités requises pour porter le label ENERGY STAR.
The test results produced by these procedures shall be used as the primary basis for determining ENERGY STAR qualification.

56. Dans la recherche d’une méthodologie cohérente aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques JLS au plan national, il convient de prendre en compte la diversité des données disponibles, selon que les textes aient été adoptés sur le fondement du TCE ou du titre VI TUE.
56. In the search for a consistent methodology for the purposes of evaluating the implementation of JFS policies by the Member States, it must be borne in mind that the data available will vary depending whether the instruments were adopted on the basis of the EC Treaty or Title VI of the EU Treaty.

Selon la presse américaine, les membres républicains du Congrès ont fait pression sur les services de renseignement pour qu’ils reviennent sur leur position et inventent une menace dénuée de fondement.
According to the American press, the Republicans in Congress pressured the intelligence organs to change their stance and to create a baseless threat scenario.

Comme le système précédent, l'aide proposée n'impose aucune condition qui la rendrait illégale et ne peut pas être accusée d'avoir des effets pervers vis-à-vis des pays tiers ; c'est pourquoi les accusations selon lesquelles ces aides seraient incompatibles avec les règles de l'OMC sont sans fondement.
The proposed aid (much like its predecessor scheme) neither imposes conditions so as to render it prohibited, nor it can be deemed to cause adverse effects to third countries, therefore, any claims of WTO incompatibility of the aid as such are groundless.

(28) considérant que la présente directive n'affecte en rien les fondements du droit des brevets en vigueur selon lequel un brevet peut être accordé pour toute nouvelle application d'un produit déjà breveté;
(28) Whereas this Directive does not in any way affect the basis of current patent law, according to which a patent may be granted for any new application of a patented product;

considérant que ces prestations devraient être octroyées, en ce qui concerne les personnes entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71, uniquement en conformité avec la législation du pays sur le territoire duquel la personne concernée ou les membres de sa famille résident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidence accomplies sur le territoire de tout autre État membre et en l'absence de toute discrimination sur le fondement de la nationalité;
Whereas such benefits should be granted, in respect of persons falling within the scope of Regulation (EEC) No 1408/71, solely in accordance with the legislation of the country of residence of the person concerned or of the members of his or her family, with such aggregation of periods of residence completed in any other Member State as is necessary and without discrimination on grounds of nationality;