Vertaling van "fondement selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis, la politique d'immigration a été influencée dans une grande mesure par des groupes d'intérêt et par des mythes presque complètement dénués de tout fondement selon lesquels l'immigration à grande échelle est avantageuse pour le Canada.
Since then, immigration policy has been driven largely by special interest groups with the support of myths that ascribe to large scale immigration benefits to Canada that are almost completely without foundation.

Monsieur le Président, le ministre s'entête à citer des statistiques sur la fraude et à proférer des allégations extravagantes et sans fondement selon lesquelles l'élimination des cartes d'information de l'électeur permettrait d'éradiquer la fraude.
Mr. Speaker, the minister keeps referring back to fraud statistics and making bizarre and unsubstantiated claims that eliminating voter ID cards would eliminate fraud.

Plutôt que de croire les allégations sans fondement selon lesquelles, en adoptant le projet de loi C-27, nous mettrons au pas les Premières nations corrompues et nous viendrons en aide aux membres insatisfaits de leurs bandes, prenez en considération les quatre faits suivants que le ministre et AADNC n'ont pas exposés clairement et qu'ils semblaient ne pas vouloir que nous connaissions lors de l'étude du projet de loi au comité.
Instead of believing the unfounded rhetoric that enacting Bill C-27 will clamp down on corrupt First Nations and help their frustrated band members, consider these four facts, which the minister and AANDC did not make clear and did not seem to want us to know during committee study of the bill.

Il en résulte que sont dénuées de fondement toutes les affirmations et allégations selon lesquelles la Commission, en ayant recours à un prix fixé à l’échelon international, n’aurait pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation.
Therefore, all claims and allegations that by using an international price the Commission did not make a fair comparison between normal value and export price are unfounded.

Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.
They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.

Selon la Commission, l’impossibilité d’immatriculer en Pologne des voitures particulières (neuves et de deuxième main) importées en Pologne, en provenance d’États membres dans lesquels le sens de circulation est à gauche, par des ressortissants polonais souhaitant bénéficier des avantages de la libre circulation au sein de l’Union, ne peut pas se justifier sur le fondement d’une exigence impérative d’intérêt général qui consisterait à garantir la sécurité routière.
In the Commission’s view, the fact that it is impossible to register, in Poland, private motor vehicles (new and second-hand) which have been brought to Poland from a Member State in which traffic drives on the left, primarily by Polish nationals taking advantage of the benefit of free movement within the European Union cannot find justification in any overriding requirement of public interest in the form of ensuring road safety.

Ce qui est regrettable dans ce débat, c’est que certains députés - notamment au sein de la commission chargée de la question - continuent de pointer un doigt suspicieux sur l’industrie de la recherche médicale, et donc également sur les personnes qui s’occupent des brevets, par des insinuations sans fondement selon lesquelles elles seraient indifférentes aux populations des régions pauvres du monde.
What is regrettable about this debate is that some Members – particularly in the lead committee – keep trying to point the finger of suspicion at the medical research industry, and hence also at those who deal with patents, with unwarranted insinuations that they are indifferent to people in poorer parts of the world.

Comme le système précédent, l'aide proposée n'impose aucune condition qui la rendrait illégale et ne peut pas être accusée d'avoir des effets pervers vis-à-vis des pays tiers ; c'est pourquoi les accusations selon lesquelles ces aides seraient incompatibles avec les règles de l'OMC sont sans fondement.
The proposed aid (much like its predecessor scheme) neither imposes conditions so as to render it prohibited, nor it can be deemed to cause adverse effects to third countries, therefore, any claims of WTO incompatibility of the aid as such are groundless.

Vu ce fondement complet et solide, il est difficile de rejeter les conclusions de la commission selon lesquelles il faut délimiter les diverses utilisations des nouvelles techniques de reproduction et génétiques, afin d'interdire les plus mauvaises et de réglementer celles qui sont sans danger et morales.
This comprehensive and solid basis makes it difficult to disagree with the commission's conclusions that it is necessary to establish boundaries around the uses of new reproductive and genetic technologies prohibiting the most egregious and regulating those that are safe and ethical.

Cela aidera à apaiser les craintes exprimées selon lesquelles les petites entreprises se trouvent souvent en concurrence directe avec les employés de l'assurance-chômage (1710) À ce sujet, il est important de noter qu'à la suite d'un sondage effectué récemment dans la région de l'Atlantique, on s'est aperçu qu'en fait, 45 p. 100 des employeurs dans cette région se plaignaient de devoir concurrencer le système d'assurance-chômage du gouvernement fédéral et disaient pouvoir offrir des emplois aux Canadiens de la région de l'Atlantique si on modifiait les fondements de ce système.
This will help address the concerns we have heard that small business often finds itself competing with UI employees (1710) It is important to note on that score alone that a recent survey in Atlantic Canada found that 45 per cent of the employers in that region voiced their concern that they were competing with the Government of Canada insurance system and felt they could offer jobs to Atlantic Canadians if there were changes made to the underpinnings of the system.