Vertaling van "selon laquelle mme sgro " (Frans → Engels) :

Cependant, toute suggestion selon laquelle Mme Guergis ignore tout des allégations portées contre elle est inexacte.
However, any suggestion that Ms. Guergis does not know the details of the allegations that were made against her is not accurate.

J'essaie de comprendre. Dans votre exposé, à la dernière page, vous donnez votre interprétation de l'article 72.09 de la loi, selon laquelle Mme Sgro doit avoir une possibilité raisonnable de donner son point de vue, et vous dites que vous la lui avez donnée de la manière décrite dans votre lettre, mais votre rapport n'a pas été déposé, et il n'a été remis ni à la plaignante, ni à Mme Sgro, ni à la Chambre.
In your presentation, on the last page, you state your interpretation of section 72.09 of the act with respect to the requirement that Ms. Sgro be provided with a reasonable opportunity to present her views and that you have done so in the manner described in your letter, but your actual report has not been tabled and has not been provided to the complainant, nor to Ms. Sgro, nor to the House as yet.

Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.
As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commissioner.

(Le document est déposé) Question n 127 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne le transfert par le gouvernement du Canada à celui de la Nouvelle-Écosse de fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire, à combien s’élèvent exactement les sommes — réelles et prévues — transférées ou à transférer au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour chacun des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 en vertu de chacune des formules suivantes: a) la formule de financement actuelle, selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage de la population canadienne (par habitant) que la population de chacune représente; b) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant) que représente le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune; c) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant équivalent plein temps) que représente le nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune?
(Return tabled) Question No. 127 Ms. Alexa McDonough: With respect to the transfer of funds from the government of Canada to the government of Nova Scotia for the post-secondary education institutions, what are the precise, actual / projected transfer amounts to the government of Nova Scotia for each of the fiscal years 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, and 2006-2007 under each of: (a) the current funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on their general population as a percentage of the general Canadian population (per capita); (b) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of students attending post-secondary education institutions in Canada (per student); and (c) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in Canada (per student, full-time equivalent)?

Deuxième remarque : hier, nous avons approuvé le procès-verbal dans lequel on attirait l'attention sur la déclaration faite par Mme Doyle le 7 février, déclaration selon laquelle le groupe PPE-DE n'a pas voté - par erreur - en faveur de l'amendement relatif à l'habeas corpus, dans le cadre du rapport Watson.
A second point: Yesterday, we approved minutes which drew attention to Mrs Doyle's statement of Thursday, 7 February, that in respect of the Watson report the PPE-ED Group by mistake failed to vote in favour of the habeas corpus amendment.

- (ES) Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais bien sûr je ne suis pas disposé à me conformer à l'affirmation de Mme Figueiredo selon laquelle les manifestations se déroulaient pacifiquement.
– (ES) I have already said that I am not in a position to reply to that question, but what I am certainly not prepared to do is agree with the statement by Mrs Figueiredo that the demonstrations were peaceful.

Je partage l’opinion exprimée par Mme la baronne Ludford selon laquelle les garanties légales n’atteignent pas dans tous les États membres un niveau nous permettant d’effectuer des extraditions de l’ampleur prévue ici.
In actual fact, I agree with Baroness Ludford that legal certainty is not, in all Member States, at a level that can justify such far-reaching surrender procedures as are at issue here.

Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a délivré le visa. Elle écrit dans son rapport - je cite - : "Pourquoi diantre - ah, Madame Kessler, quel beau mot, ce "diantre" !
There is, however, one point in Mrs Kessler’s report which surprised me, speaking from a personal point of view, namely, the virtually unrelenting effort she has made to combat the Commission’s proposal, under which the holders of a long-stay visa who do not yet possess a permanent residence permit can only move around freely if they have submitted an official application for a residence permit in the Member State that issued their visa.

J'ai été ravi d'entendre aussi bien Mme Stihler que M. Blokland soutenir l'opinion de la Commission selon laquelle il existe un lien direct entre le prix et la quantité consommée et que le prix influe donc, sans le moindre doute, sur la santé.
I was pleased to hear both Mrs Stihler and Mr Blokland support the view of the Commission that there is a direct link between price and quantity consumed and that therefore the price very definitely has a bearing on health.

L'idée selon laquelle un service doit être public ne plaide pas nécessairement pour que ce service soit confié à un monopole public", a affirmé Mme Bonino". Les autorités publiques peuvent parfaitement réglementer la qualité de la prestation rendue par le service public, alors même que ce service est fourni par une ou plusieurs entreprises privées selon un cahier des charges, un contrat de programme, etc.
The idea that a service must be public does not necessarily mean that it has to be run as a public monopoly", Mrs Bonino said, "It is quite possible for the public authorities to regulate the quality of the service rendered, even if it is rendered by one or more private undertakings on the basis of a set of specifications or a contract, or the like.