Vertaling van "financement actuelle selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement actuel
current funding

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Le financement de l'enseignement supérieur : tendances actuelles [ Le financement de l'enseignement supérieur ]
Financing higher education: current patterns [ Financing higher education ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

71. est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;
71. Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;

3. rappelle une fois encore la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d'intégrer le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée de cette initiative; souligne toutefois que l'incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels;
3. Recalls once more the statement by the Commission that it wants to propose to incorporate the EDF into the Union budget during discussions on the next financial framework and that it will keep Parliament's Committee on Budgetary Control fully informed of this initiative; insists, however, that the incorporation of the EDF into the Union budget must not lead to any overall reduction in development spending with respect to the two current funding instruments;

3. rappelle une fois encore la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d'intégrer le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement pleinement informée de cette initiative; souligne toutefois que l'incorporation du FED au budget de l'Union ne pourrait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels;
3. Recalls once more the statement by the Commission that it wants to propose to incorporate the EDF into the Union budget during discussions on the next financial framework and that it will keep Parliament's Committee on Budgetary Control fully informed of this initiative; insists, however, that the incorporation of the EDF into the Union budget must not lead to any overall reduction in development spending with respect to the two current funding instruments;

Selon les données actuelles, il n’y a aucune garantie que ces sanctions aient une incidence réelle et pénalisent effectivement les contribuables en entraînant pour ces derniers un coût supérieur à celui qu’ils auraient dû supporter s’ils avaient recouru au financement par des tiers.
Current data do not provide any guarantee that such sanctions have an effective impact and penalize taxpayers with an overall cost that is higher than what would have been incurred as part of third-party financing.

34. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
34. Recalls the existing assessments which indicate that improving energy efficiency and reducing energy use by 20 % compared to 2020 projections is not currently on track; calls for rapid action, greater ambition and stronger political commitment in terms of achieving the 2020 targets and looking beyond 2020, thus attracting appropriate investment; endorses the conclusion in the Commission's roadmap that energy efficiency policies are key to further reducing carbon emissions; considers, therefore, that binding targets should not be excluded; stresses that energy efficiency measures lead to job creation, economic savings, and increased security of supply and competitiveness; welcomes in this regard the priorities set by the proposed Energy Efficiency Directive for increasing energy efficiency in all sectors, and particularly in buildings through the renovation of existing building stock, focusing on a target for the renovation of public buildings; calls for an increase in resources and measures to mobilise new sources of funding at European and national level, including through new financing instruments; highlights the importance of private investment in order to overcome the current budgetary constraints in the public sector;

Depuis le début de l'actuel exercice de programmation en 2007, LEADER fait partie des quatre axes du second pilier de la politique agricole commune, en tant que principal instrument de cette politique. Actuellement, LEADER est financé par le biais du FEADER au titre des programmes de développement rural des États membres et il est cofinancé par ces derniers selon le principe de gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres.
Since the beginning of the current programming period in 2007, LEADER has been one of the four axes of the CAP's second pillar and one of its main tools. Currently, LEADER is funded through the EAFRD as part of Member States' rural development programmes and co-funded by the Member States following the principle of shared management between the European Commission and the Member States.

Selon les perspectives financières actuelles (2007-2013), les projets du RTE-T sont en grande partie financés par les budgets des États membres (196 milliards d'euros), avec le soutien d'instruments de l'UE: la contribution du programme RTE-T est de 8 milliards d'euros et celle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion est de 43 milliards d'euros, soit environ 11 % de la totalité du budget consacré à la politique de cohésion.
Under the current financial perspectives (2007-2013), TEN-T projects are financed mostly through Member States' budgets (€ 196 bn), with support from EU instruments: the TEN-T Programme provides € 8 bn, while the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund account for € 43 bn, or about 11 % of the entire cohesion policy budget.

Les débats en commissions et en plénière ont montré qu'au-delà des clivages des partis, il existe jusqu'à présent un fort consensus pour garantir un financement suffisant au deuxième pilier de la politique agricole. Selon l'avis général, Tous s'accordent pour déplorer le sous-financement actuel de ce pilier, qui trouve son origine dans la décision du Conseil de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013.
The debates in the committees and in plenary showed that there was a large measure of agreement, across political group lines, that the 2nd pillar of agricultural policy should be adequately funded. Its current underfunding, which is due to the Council decision of December 2005 on the Financial Perspective 2007-2013, was generally lamented.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (3) on the other hand.