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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «ludford selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.


- (EN) Je partage tout à fait la réflexion qui sous-tend la question de Mme Ludford, selon laquelle ces personnes sont à la fois victimes et clandestines.

– I very much support the thinking behind Mrs Ludford's question that these people are both victims and illegal migrants.


Je partage l’opinion exprimée par Mme la baronne Ludford selon laquelle les garanties légales n’atteignent pas dans tous les États membres un niveau nous permettant d’effectuer des extraditions de l’ampleur prévue ici.

In actual fact, I agree with Baroness Ludford that legal certainty is not, in all Member States, at a level that can justify such far-reaching surrender procedures as are at issue here.




D'autres ont cherché : souscrire à l'affirmation selon laquelle     ludford selon laquelle     


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ludford selon laquelle ->

Date index: 2023-07-13
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