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Vertaling van "salaire exemptés soient clairement " (Frans → Engels) :

Une telle disposition permet également de faire en sorte que les prêteurs sur salaire exemptés soient clairement identifiés, aux fins de l'application des mesures sur le taux d'intérêt criminel.

It also guarantees, for the purposes of the residual criminal law, that the exempted regulated lenders are clearly identified.


Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.

The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.


Si l'on ne fait pas très attention à ce que les exceptions, réserves et exemptions soient extrêmement claires, elles risquent de prêter à interprétation et, encore une fois, comme il n'y a pas de préambule établissant clairement les objectifs de la négociation, nous pourrions être très vulnérables.

If exceptions, reservations and exemptions are not worded very carefully and very articulately, they are open to interpretation, and again, because there are no clear objectives as a preamble to this negotiation, they could certainly leave us very vulnerable.


Comme l'a indiqué mon homologue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, il est clairement ressorti des consultations FPT entreprises il y a longtemps que l'industrie du prêt sur salaire doit être réglementée et que, pour ce faire, il convient de prévoir une exemption limitée à l'application de l'article 347.

Indeed as my colleague, the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry has already pointed out, consensus has emerged from longstanding federal, provincial and territorial consultations that payday lenders need to be regulated.


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour ...[+++]

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the co ...[+++]


Nous avons besoin d’un accès facilité aux registres des données de crédit et des cartes de crédit et d’une extension du règlement sur les exemptions de groupe parce que, pour autant que les conditions soient clairement définies, nous ne pensons pas que la coopération entraîne une distorsion de la concurrence dans ce domaine.

We need easier access to the credit data register and credit card registers and we need the block exemption regulation to be extended because we do not think cooperation distorts competition in this area if the conditions are clearly stipulated.


Nous avons besoin d’un accès facilité aux registres des données de crédit et des cartes de crédit et d’une extension du règlement sur les exemptions de groupe parce que, pour autant que les conditions soient clairement définies, nous ne pensons pas que la coopération entraîne une distorsion de la concurrence dans ce domaine.

We need easier access to the credit data register and credit card registers and we need the block exemption regulation to be extended because we do not think cooperation distorts competition in this area if the conditions are clearly stipulated.


Pour conclure, je tiens à déclarer sans équivoque que le Parti conservateur appuiera la création d'une liste nationale à la condition qu'elle soit définie de façon détaillée dans le projet de loi, à condition que les paramètres soient déterminés par le Parlement, à condition que nous sachions exactement qui administrera la liste et que les détails soient clairement énoncés, à condition que des exemptions raisonnables soient prévues pour les organismes ...[+++]

In conclusion, I want to state very clearly that the Conservative Party will support the establishment of a national registry as long as it is detailed in the legislation, as long as the parameters are set by Parliament, as long as we know exactly who is going to administer the list and the details are set out, and as long as there are some reasonable exemptions provided for charities, for political organizations and for companies that wish to contact their current customers ...[+++]


Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plaît pas dans l'avis Rothley. À l'heure de l'élargissement, il devient urgent de régler cette question, afin que le salaire et le statut des députés du prochain Parlement soient clairement fixés à l'avance.

The Council needs to state what problems, if any, it has with the Rothley Opinion and, as we face enlargement, the need to bring this issue to a conclusion is pressing, so that the pay and conditions for Members of the next Parliament are clearly laid down in advance.


La transparence exige, entre autres choses, que les salaires des dirigeants soient rendus publics, que les règles sur les conflits d'intérêt soient énoncées clairement et que le vérificateur soit indépendant.

Transparency requires, among others things, that the top salaries be made public, that conflict of interest rules be clearly stated, and that the auditor be independent.


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