Vertaling van "parlement soient clairement " (Frans → Engels) :

Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?
Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (16), l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council (16), the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

L'un des produits agricoles les plus élaborés, le vin suscite des passions comme peu d'autres sont capables de le faire. Je crois que le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, a réussi à assembler et à présenter un paquet de compromis qui reflète un choix judicieux d'approches. Grâce à cet ensemble, on peut faire en sorte, par exemple, que les méthodes œnologiques traditionnelles employées dans les États membres soient clairement expliquées sur la base des différences vitivinicoles en Europe et aussi – chose que je juge très importante – que les vins de qualité soient bien distingués des vins de table.
I believe the European Parliament, especially the Committee on Agriculture and Rural Development, has managed to assemble and present a compromise package that reflects a wise choice of approach, ensuring, for example, that the traditional oenological methods used in the Member States are clearly explained on the basis of differences in European viniculture and – something I consider very important – that quality wines are set apart from table wines.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les documents qui font la promotion de la pédophilie ou d'activités sado-masochistes impliquant des enfants, ou qui glorifient de tels actes, soient clairement, purement et simplement interdits par la loi.
The petitioners call on Parliament to protect our children by taking all the necessary steps to ensure that all materials that promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children are plainly, clearly and flatly outlawed.

Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plaît pas dans l'avis Rothley. À l'heure de l'élargissement, il devient urgent de régler cette question, afin que le salaire et le statut des députés du prochain Parlement soient clairement fixés à l'avance.
The Council needs to state what problems, if any, it has with the Rothley Opinion and, as we face enlargement, the need to bring this issue to a conclusion is pressing, so that the pay and conditions for Members of the next Parliament are clearly laid down in advance.

7. considère que la participation du Parlement à la coopération interinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économies possibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire; attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budget du Parlement;
7. Considers that Parliament's participation in interinstitutional cooperation, as regards both expenditure and potential savings, should be clearly identified in budgetary documentation; expects the relevant expenditure and revenues resulting from loans or rents or provision of services to be clearly indicated in Parliament's budget;

Pour conclure, je tiens à déclarer sans équivoque que le Parti conservateur appuiera la création d'une liste nationale à la condition qu'elle soit définie de façon détaillée dans le projet de loi, à condition que les paramètres soient déterminés par le Parlement, à condition que nous sachions exactement qui administrera la liste et que les détails soient clairement énoncés, à condition que des exemptions raisonnables soient prévues pour les organismes de bienfaisance, les organisations politiques et les entreprises qui souhaitent communiquer avec leurs clients existants.
In conclusion, I want to state very clearly that the Conservative Party will support the establishment of a national registry as long as it is detailed in the legislation, as long as the parameters are set by Parliament, as long as we know exactly who is going to administer the list and the details are set out, and as long as there are some reasonable exemptions provided for charities, for political organizations and for companies that wish to contact their current customers.