Vertaling van "prêteurs sur salaire exemptés soient clairement " (Frans → Engels) :

Une telle disposition permet également de faire en sorte que les prêteurs sur salaire exemptés soient clairement identifiés, aux fins de l'application des mesures sur le taux d'intérêt criminel.
It also guarantees, for the purposes of the residual criminal law, that the exempted regulated lenders are clearly identified.

Ils parlent de placer une affiche de deux pieds et demi sur deux pieds dans le hall d'entrée de chaque prêteur sur salaire qui mettrait clairement en évidence le coût d'emprunt en dollars par prêt de 100 $, tous frais compris.
They are talking about putting a two-and-a-half foot by two-foot poster in the lobby of every payday lender, so it states clearly the cost of borrowing in dollars per hundred, with all amounts in.

Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.
The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

Nous avons besoin d’un accès facilité aux registres des données de crédit et des cartes de crédit et d’une extension du règlement sur les exemptions de groupe parce que, pour autant que les conditions soient clairement définies, nous ne pensons pas que la coopération entraîne une distorsion de la concurrence dans ce domaine.
We need easier access to the credit data register and credit card registers and we need the block exemption regulation to be extended because we do not think cooperation distorts competition in this area if the conditions are clearly stipulated.

Une province ou un territoire qui désire faire exempter de l’article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire établis sur son territoire doit obtenir une désignation du gouvernement fédéral.
If a province or territory has made the determination that it will seek an exemption from section 347 of the Criminal Code for payday lenders operating within its jurisdiction, it will need to obtain a designation from the federal government.

Le projet de loi C-26 modifierait le Code criminel en y ajoutant un nouvel article 347.1, qui aurait pour effet d'exempter de la disposition sur les taux d'intérêt criminels les prêteurs sur salaire qui sont situés dans une province ou un territoire où il existe un mécanisme de protection des consommateurs.
Bill C-26 would accomplish the following. It would amend the Criminal Code by adding a new provision, section 347.1, which would provide an exemption scheme for payday lenders from the criminal interest rate where a provincial, territorial consumer protection scheme is in place.

Pour conclure, je tiens à déclarer sans équivoque que le Parti conservateur appuiera la création d'une liste nationale à la condition qu'elle soit définie de façon détaillée dans le projet de loi, à condition que les paramètres soient déterminés par le Parlement, à condition que nous sachions exactement qui administrera la liste et que les détails soient clairement énoncés, à condition que des exemptions raisonnables soient prévues pour les organismes de bienfaisance, les organisations politiques et les entreprises qui souhaitent communiquer avec leurs clients existants.
In conclusion, I want to state very clearly that the Conservative Party will support the establishment of a national registry as long as it is detailed in the legislation, as long as the parameters are set by Parliament, as long as we know exactly who is going to administer the list and the details are set out, and as long as there are some reasonable exemptions provided for charities, for political organizations and for companies that wish to contact their current customers.

Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plaît pas dans l'avis Rothley. À l'heure de l'élargissement, il devient urgent de régler cette question, afin que le salaire et le statut des députés du prochain Parlement soient clairement fixés à l'avance.
The Council needs to state what problems, if any, it has with the Rothley Opinion and, as we face enlargement, the need to bring this issue to a conclusion is pressing, so that the pay and conditions for Members of the next Parliament are clearly laid down in advance.