Traduction de «résultat serait ensuite examiné » (Français → Anglais) :

Il faudrait passer par le processus habituel de mise en place d'un traité, lequel serait ensuite examiné par le Cabinet à des fins d'approbation.
The thing would have to go through the normal process for creation of a treaty, which would then be reviewed by cabinet to allow it to happen.

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.
4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.

M. David Near: À supposer que le libellé de l'amendement de M. Herron de la page 315 ne serait pas modifié, le résultat serait un paragraphe 80(1), disposant que le GEC peut prendre un décret d'urgence, et ensuite vous auriez une disposition au paragraphe 80(2) disant que le ministre compétent peut pendre un décret d'urgence.
Mr. David Near: Assuming the language hasn't changed in Mr. Herron's motion on page 315, this would result in a subclause 80(1) where you'd have the GIC making an emergency order, and then you'd have a provision in subclause 80(2) where the competent minister makes an emergency order.

Le rapport serait ensuite examiné par le comité spécial dans le cadre de la rédaction de son rapport final et de ses recommandations sur les systèmes démocratique et électoral du Canada.
This report would then have been taken into account by the Special Committee in the development of its final report and recommendations on Canada's democratic and electoral systems.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

5. Trois ans après le début de l'activité d'Eurodac et ensuite tous les six ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables et en tire toutes les conséquences pour les opérations futures.
5. Three years after Eurodac starts operations and every six years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining results achieved against objectives and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations.

La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.
The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.

Les résultats de ce suivi peuvent ensuite être examinés à la lumière des conclusions adoptées par la Commission à l'issue de sa propre évaluation interne, permettant ainsi d'avoir une meilleure image du fonctionnement du système et de ses possibilités d'amélioration ou d'extension.
The results of such monitoring can then be considered together with those of the Commission's own internal review processes to produce a better picture of how the arrangements are working, and how they can be refined or extended.

Vous vous rappelez peut-être que lors d'une de mes comparutions devant cet honorable comité, j'ai dit qu'un bon exercice serait d'examiner où tout cet argent est allé, à qui il a été affecté, à quelles fins et quels ont été les résultats obtenus.
You may recall in one of my other appearances before this honourable committee that I thought a good exercise would be to look at where all that money had gone, to whom, for what purpose and for what results.