Traduction de «requis à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

services de domestiques requis à des fins de représentation
representational servants

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

Manque de préparation à l'école chez les enfants d'âge préscolaire : Une question à examiner
Addressing the Issue of Lack of School Readiness in Preschoolers

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe
type or class rating skill test

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

examiner la voie à pied
proceed on foot inspecting track

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

À défaut, il appartient aux organes compétents de l’État membre requis d’examiner la conformité de la procédure d’exécution avec l’article 47 de la Charte.
In its absence, it is for the competent bodies of the requested Member States to review compliance of the enforcement process with Article 47 of the Charter.

Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.
It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

L'ABE a consulté le Comité européen du risque systémique aux fins des normes techniques de réglementation relatives au contenu des plans de résolution requis pour les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et au contenu des plans de résolution requis pour les groupes conformément, respectivement, aux articles 10 et 13 de la directive 2014/59/UE, ainsi qu'aux fins des normes techniques de réglementation relatives aux critères à examiner pour évaluer la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe, respectivement visés à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.
For the purposes of the regulatory technical standards on the content of resolution plans for institutions that are not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU, and the contents of resolution plans required for groups, in accordance, respectively, with Articles 10 and 13 of Directive 2014/59/EU, and for the regulatory technical standards relating to the criteria to be examined for the assessment of the resolvability of institutions or groups, provided for, respectively in Article 15(4) and Article 16(2) of the Directive 2014/59/EU, the EBA has consulted the European Systemic Risk Board.

(114) Nulle disposition de la présente directive ne devrait imposer aux autorités compétentes d'approuver ou d'examiner le contenu de l'accord écrit entre le marché réglementé et l'entreprise d'investissement qui est requis aux fins de la participation à un système de tenue de marché.
(114) Nothing in this Directive should require competent authorities to approve or examine the content of the written agreement between the regulated market and the investment firm that is required from the participation in a market making scheme.

Dès lors, les États membres devraient changer de perspective et examiner ce qui peut encore être fait pour améliorer les règles de manière à inclure l'économie numérique et à générer de la croissance, plutôt que d'examiner uniquement ce qui est requis par la lettre de la directive.
Therefore, Member States should shift perspective, looking at what more can be done to enforce the rules in a way that includes the digital economy and is conducive to growth, rather than looking only at what is required by the letter of the Directive.

11. estime que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles et orientées vers les consommateurs et permettre à ceux-ci de gérer leur consommation et leur production d'énergie; est par conséquent d'avis que les technologies intelligentes doivent être complétées par une gestion dynamique en ligne du réseau de transport et de distribution, incluant des services tels que le soutien au réseau, la réaction volontaire du côté de la demande, les services liés à l'efficacité énergétique, les solutions de microproduction et de stockage et les courtiers locaux ou à domicile; souligne cependant que les niveaux de consommation d'énergie requis pour que les compteurs intelligents procurent un avantage économique doivent être attentivement examinés et qu'en-dessous de ces niveaux, il convient de ne pas imposer aux consommateurs d'en acquérir;
11. Believes that smart technologies must deliver accurate, understandable and user-friendly information to consumers, and must empower them to manage their energy consumption and production; believes, therefore, that smart technologies must be completed with dynamic, online transmission and distribution grid management, incorporating such services as grid support services, voluntary demand-side response, energy efficiency services, micro-generation and storage solutions, and local or home brokers; points out, however, that the levels of energy consumption required for smart meters to provide economic advantages must be duly scrutinised, and that consumers of energy volumes below such levels shall not be obliged to invest in them;

98. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d'une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l'utilisateur-payeur»; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;
98. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;