Vertaling van "commission mentionne ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

Je crois donc fermement que ce serait une bonne chose si la Commission pouvait maintenant sélectionner, dans le document détaillé que j’ai mentionné, des mesures réalisables sur le plan de l’organisation, des finances et du calendrier, et sur lesquelles nous pourrions nous concentrer afin de créer un fort élan initial pour l’adoption d’une philosophie de gestion de l’énergie comme élément de réflexion pour la communauté spécialisée d’abord, et pour le grand public ensuite.
I therefore firmly believe that it would be a good thing if the Commission could now select measures from the previously mentioned extensive document that are feasible from an organisational, financial and timing perspective, and on which we can concentrate in order to create a strong initial impulse for the adoption of an energy handling philosophy as a component in the thinking of the specialist community at first, and the wider public later.

Un autre aspect que je souhaiterais mentionner, c’est à quel point il est regrettable que les propositions de la Commission européenne en la matière, amendées ensuite par le Parlement européen en 2002, aient dû attendre juin 2008 pour faire l’objet d’un compromis au Conseil européen.
Another issue I would like to mention is how unfortunate it is that, although the European Commission made proposals on this subject, proposals that were then amended by the European Parliament back in 2002, it was not until June 2008 that the European Council reached a compromise on them.

Ensuite, en réponse à la première question, le Conseil n’a pas fixé d’objectif pour la sécurité énergétique, comme l’a mentionné l’honorable parlementaire, et, d’après ce que sait le Conseil, aucune proposition législative de cette nature n’est en cours d’élaboration par la Commission.
In reply, then, to the first question, the Council has not set an objective for energy security, as mentioned by the honourable Member, nor, to the best of the Council’s knowledge, is any legislative proposal of this nature being prepared by the Commission.

Nous pourrions tout simplement décider de nous rencontrer dans la ville où la Commission se réunit, sans mentionner ni Bruxelles ni Strasbourg, et ensuite, inviter le président de la Commission et les commissaires compétents à expliquer leurs propositions le jour même de la réunion et à recevoir nos commentaires politiques.
We could simply decide to meet in the town where the Commission is meeting, not mentioning Brussels or Strasbourg, and then invite the Commission President and relevant Commissioners to explain their proposals from the same day’s meeting and to receive our political comments.

La Commission des grains a en fait mentionné qu'elle pensait que les inspecteurs et les responsables de la mise en marché de la commission du blé.mais dans l'éditorial du Union Farmer d'hier, M. Pugh mentionne que les agriculteurs estiment que tous ces aspects sont reliés entre eux, qu'il existe une volonté de faire disparaître systématiquement — la Commission du blé et ensuite les organismes de gestion de l'offre.
The Grain Commission actually mentioned that they thought their inspectors and the Wheat Board's marketers.but in yesterday's editorial from the Union Farmer it is mentioned by Mr. Pugh that the farmers are feeling that all of these things are connected, that there is a systematic dismantling with the Wheat Board, and then supply management.

Ensuite, la «règle de l’acheteur unique» mentionné par l’honorable parlementaire n’a été, jusqu’à ce jour, imposée par la Commission qu’au cas du championnat anglais de football de première division (et pas, par exemple, au cas de la Ligue des Champions de l’UEFA) à cause des circonstances particulières de ce cas.
Second, the “no single buyer rule” referred to by the Honourable Member was to date only imposed by the Commission in the FA Premier League case (and not, e.g., in the UEFA Champions League case) due to the specific circumstances of the case.

M. FLYNN a ensuite décrit dans les grandes lignes les développements récents de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au niveau communautaire. Il a mentionné en particulier la proposition de la Commission pour le Fonds social européen ainsi que l'initiative communautaire pour l'emploi qu'il a annoncée la semaine dernière".
Now is the time for concerted action in a true spirit of solidarity among all sectors of society in a People's Europe". Mr FLYNN went on to outline recent developments at Community level in the fight against poverty and social exclusion, including his incorporation of specific references in the Commission's proposal for the European Social Fund and in the Community Initiative on Employment which he announced just last week".

Le Commissaire a ensuite mentionné les projets en cours de préparation et les pistes de réflexion de la Commission, tels que la réglementation sur la vente à distance, la défense juridique des intérêts des consommateurs, la mise en place de centres d'information transfrontaliers de la consommation, l'harmonisation des tests comparatifs.
The member of the Commission then outlined other proposals now being drafted and the Commission's general approach, including the legislation on doorstep selling, legal defence of consumers' interests, the establishment of transfrontier consumer information centres and harmonized comparative tests.

Par conséquent, la plupart des parlementaires faisaient référence à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économique qui fait partie du traitement des juges, et qui s'applique automatiquement, mais ils n'avaient pas réalisé que lorsque la commission quadriennale présenterait son rapport, que ce rapport serait mentionné dans la Loi sur les juges, qui serait présentée à la Chambre, et qui aurait pour effet de modifier les salaires des juges, et qu'ensuite les membres du Parlement devraient voter sur les salaires des juges, ce qui reviendrait à toutes fins pratiques à voter leurs propres salaires.
Therefore, most parliamentarians were referring to the industrial aggregate index that forms part of the judges' salary, which happens automatically, but did not realize that when the quadrennial commission reported that commission's report would be reflected in a Judges Act, which would come to the house, which would then change salaries of judges and then members of Parliament would be voting on those salaries of judges, which, in turn, would be voting on their own salaries.