Traduction de «réside puisse faire » (Français → Anglais) :

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

L’État membre de résidence s’assure que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit d’éligibilité n’a pas été déchu de ce droit dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel».
The Member State of residence shall check whether the citizens of the Union who have expressed a desire to exercise their right to stand as a candidate there have not been deprived of that right in the home Member State through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies’.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Le HCR recommande que la déclaration de cessation puisse faire l'objet d'appels et n'empêche pas de façon automatique l'accès au statut de résident permanent ou sa révocation.
UNHCR recommends the decision on cessation should be subject to appeals and should not automatically bar access to or revoke permanent resident status.

Nous ferions également en sorte que toute personne protégée faisant partie d'une arrivée irrégulière ne puisse faire une demande de statut de résident permanent pendant cinq ans.
We would also impose a five-year bar on applications for permanent resident status for protected persons who are part of a designated irregular arrival.

Sur ce, je cède la parole à M. Desautels (1025) M. L. Denis Desautels (directeur général du Centre d'études en gouvernance et cadre en résidence à la Faculté d'administration, Université d'Ottawa, À titre individuel): En plus de ce que M. Kernaghan vient de dire, je crois essentiel que le commissaire puisse faire rapport directement au Parlement en déposant un rapport régulier.
With that, I'll turn things over to Mr. Desautels (1025) Mr. L. Denis Desautels (Executive Director, Centre on Governance, and Executive-in-Residence, Faculty of Administration, University of Ottawa, As Individual): In addition to what Mr. Kernaghan just mentioned, I think it would be imperative that the commissioner be able to report directly to Parliament through some kind of regular report.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.
(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

Toutefois, je le répète, la meilleure évaluation que l'on puisse faire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du travail qu'elle fait réside dans la salubrité des aliments au Canada, qui n'a pas son pareil.
However, I repeat. The best statement about the Canadian Food Inspection Agency and the work it does is the track record of the safety of food in Canada, and it is second to none.

Au sujet de l'article 7, comme l'indique le sous-titre «Attributions de la communauté»—et j'insiste sur les attributions de la communauté dans ce contexte—on voulait être certain que quiconque réside dans un territoire d'une Première nation puisse faire ses études dans une école dans la réserve.
With respect to clause 7, as indicated by the title, “Powers and Duties of Communities”—and I emphasize duties of the communities in this context—the understanding at the time was to ensure that anyone who resides on the first nation land would have the opportunity to be educated at a school on the reserve.