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Action en cessation
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Injonction de ne pas faire
Se déclarer en cessation de paiements
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «cessation puisse faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


action en cessation | injonction de ne pas faire

prohibitory injunction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le HCR recommande que la déclaration de cessation puisse faire l'objet d'appels et n'empêche pas de façon automatique l'accès au statut de résident permanent ou sa révocation.

UNHCR recommends the decision on cessation should be subject to appeals and should not automatically bar access to or revoke permanent resident status.




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cessation puisse faire ->

Date index: 2024-06-02
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