Vertaling van "cette dernière puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

L’État membre de résidence s’assure que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit d’éligibilité n’a pas été déchu de ce droit dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel».
The Member State of residence shall check whether the citizens of the Union who have expressed a desire to exercise their right to stand as a candidate there have not been deprived of that right in the home Member State through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies’.

Dès lors, la Commission n’a pas exposé les raisons l’ayant conduite à déterminer la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise au moment où l’infraction a été commise de manière que cette dernière puisse en répondre, ou, le cas échant, qu’elle puisse renverser la présomption de l’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 89).
The Commission therefore failed to explain the reasons which led it to determine the legal person responsible for running the undertaking at the time when the infringement was committed, so as to enable that person to answer for the infringement or, as the case may be, rebut the presumption that the parent company actually exercised decisive influence over the conduct of its subsidiary.

Je voudrais citer à titre d'exemple un cas spécifique, celui d'Endesa/Gas Natural: la Commission a accepté un contrat de fourniture de gaz d'une durée de 12 ans pour de nouvelles centrales électriques d'Endesa à condition que la fourniture effectuée par Gas Natural ne couvre pas complètement les besoins en gaz d'Endesa et que cette dernière puisse donc continuer à représenter, du moins pour une partie de sa consommation de gaz, un client intéressant pour d'autres fournisseurs, concurrents de Gas Natural.
By way of example, I would like to cite a specific case, the Endesa/Gas Natural case. The Commission accepted a 12-year contract for the supply of gas to Endesa's new power stations on condition that the gas supplied by Gas Natural did not cover all Endesa's gas requirements and therefore that, at least for some of the gas it consumed, Endesa could continue to be an attractive customer for other suppliers competing with Gas Natural.

Ce règlement indique quels projets d'investissement les entreprises de l'industrie nucléaire doivent communiquer à la Commission afin que cette dernière puisse émettre son avis conformément à l'article 43 du traité EURATOM.
The Regulation specifies the investment projects, which have to be communicated by the nuclear energy industry undertakings to the Commission in order for the latter to give its opinion in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.

Cette recommandation relative à l'interconnexion des lignes louées prévoit les prix plafond suivants pour la location mensuelle d'un circuit de transmission d'une longueur de 5 km, fourni par un opérateur de télécommunications à un autre opérateur, de manière à ce que ce dernier puisse raccorder des clients à son réseau dorsal à des conditions compétitives.
The Recommendation on leased lines interconnection sets the following price ceilings for the monthly rental of a leased transmission circuit, of length 5 km, provided by an incumbent telecommunications operator to another operator so that can competitively link a user into its backbone network.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270