Traduction de «statut de résident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de résident de longue durée
long-term resident status

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
status of third-country nationals who are long-term residents

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la perte de statut, il y a de nouvelles dispositions au paragraphe 42(1), selon lesquelles «Emportent perte du statut de résident permanent la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'article 24—qui établit les exigences en matière de résidence au Canada et les exceptions à ces exigences—l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger—compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté—..». Il est donc possible de faire un examen supplémentaire avant que le résident permanent perde son statut, selon le critère objectif de l'article 24 au sujet des motifs humanitaires.
In terms of end of status, again, these are some new provisions in subclause 42(1) that state a person loses permanent resident status on a final decision that they've not met the requirements of section 24—which deals with physical residence in Canada or exceptions to that—a designated officer having determined that humanitarian and compassionate considerations, again taking into account the best interests of the child directly affected by this decision.So that allows for an additional consideration before a permanent resident may lose their status, according to the objective criterion in clause 24 that there is a consideration of humanitarian and compassionate considerations.

Sans ce contrat, bon nombre de ces personnes ne pourraient obtenir le statut de résident permanent, ce qui crée dans les faits un statut de résident permanent spécial, ou un accès spécial au statut de résident permanent, pour les domestiques, et pendant cette période de deux ans, nous pouvons combler ce besoin particulier du marché du travail canadien.
Without this contract, many of these individuals would not actually qualify for permanent resident status, so it actually provides a special permanent resident status, or a special access to permanent resident status, for domestics and at the same time during that two-year period helps to resolve the specific Canadian labour market need.

Il se trouve que quiconque s'amène au Canada, que ce soit en revendiquant le statut de réfugié ou après avoir fait les démarches nécessaires dans son pays pour demander à être admis au Canada comme résident permanent, ou encore qui nous arrive ici avec un visa de visiteur pour ensuite faire une demande de statut de résident permanent.Quelle que soit la façon dont un étranger nous arrive, on ne lui réclamera ces 975 $ de droit d'établissement que s'il demande à être admis chez nous comme résident permanent.
The facts are that when anyone in Canada, whether they arrived on our shores and declared refugee status, whether they arrived on our shores having gone through a process of applying for landed immigration status from their country of origin, or whether they came here on a visitor's visa and applied for landed immigrant status.However they arrived here, the $975 ROL is only due and payable at the point of applying for landed immigrant status.

Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».
Third-country nationals who have acquired long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) should not be covered by this Directive given their more privileged status and their specific type of residence permit ‘long-term resident-EU’.

À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.
Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.

Nous recommandons par conséquent que toute obligation de résidence future tienne compte de ces jugements (1140) Nous recommandons aussi que toute obligation de résidence future admette chaque journée passée par la personne au Canada, peu importe son statut en matière d'immigration, de manière à faciliter l'octroi de la citoyenneté aux personnes arrivées ici à titre de réfugiés au sens de la Convention ou qui détiennent un autre statut de résident non permanent.
So we recommend that any future residency requirement must take those jurisdictions into account (1140) We also recommend that any future residency requirement must include every day of the time spent by the person in Canada, irrespective of the person's immigration status, so as to facilitate the granting of citizenship to those who came as convention refugees or under other non-permanent resident status.

aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;
third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;

d) aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil[30] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;
(d) third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC[30] and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training;

4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.
4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.

Après cinq ans de résidence régulière dans le deuxième Etat membre, s'ils le souhaitent, les résidents de longue durée peuvent obtenir le statut de résident dans ce deuxième Etat membre ; ils le perdent alors dans le premier.
After legally residing in the second Member State for five years, they may acquire resident status in the second Member State, should they so desire.