Vertaling van "elle réside puisse " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law of that State, if they do not wish to do so.

L'Union étant le premier donateur mondial d'aide humanitaire et d'aide au développement, il est parfois difficile, pour les citoyens, de comprendre qu'elle ne puisse pas être en mesure de faire face à des événements tragiques qui, bien qu'ils soient parfois moins graves que ceux frappant certains pays tiers, touchent directement des personnes résidant sur son territoire.
It is thus sometimes very difficult for EU citizens to understand why it should be unable to respond to tragic events which, although much smaller in comparison to those that occur in a third country, nonetheless directly affect people living on its own territory.

Comme la plaignante réside à Chypre, les autorités chypriotes ont lancé la procédure de calcul de sa pension, mais les autorités grecques ont refusé une copie de son dossier de pension grec certifiée conforme par les autorités de Chypre pour justifier de la période pendant laquelle elle a travaillé en Grèce et lui ont demandé de produire les documents originaux pour que son dossier puisse être examiné.
Given that the complainant resides in Cyprus, the Cypriot authorities initiated the procedure for the calculation of her pension but the Greek authorities refused to accept a copy of her Greek pension record certified by the authorities in Cyprus, , as evidence of the time worked in Greece. Instead, the complainant was asked to produce the original documents as a requisite to processing the file.

Deux parents résidents permanents — le père plus précisément — ont fait la demande d'un visa de résident temporaire pour leur fille âgée de deux ans afin qu'elle puisse les rejoindre, puisqu'elle est née hors du Canada.
You have two parents who are both permanent residents, and the father filed a temporary resident visa application for their two-year-old daughter so that she could join them since she was born outside Canada.

Pour autant, cette situation ne s’oppose pas à ce qu'elle puisse bénéficier de ce droit, même si elle réside en Allemagne, lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le règlement.
However, that does not prevent her from being able to benefit from that entitlement even though she resides in Germany, if she satisfies the other conditions of grant under the regulation.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation .
(22) This system should ensure that crime victims can always turn to an authority in their Member State of residence, to ease any practical and linguistic difficulties that occurs in a cross-border situation, without prejudice to the right of Member States to apply the territoriality principle as the basis for the obligation to pay compensation.

considérant qu'une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable;
Whereas one satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident occurring in a Member State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party;

considérant qu'une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable;
Whereas one satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party;

De toute évidence, la ministre de l'Immigration était persuadée que le projet de loi C-11 concernant l'immigration devait être adopté avant qu'elle ne puisse agir pour renforcer les vérifications dont les réfugiés font l'objet et pour délivrer les nouvelles cartes de résidence.
Clearly, it was the opinion and belief of the Minister of Immigration that Bill C-11, the new immigration bill, would have to be passed into law before she could act to enhance the screening of refugees and to move forward with new ID cards.