Traduction de «réserve des exceptions mentionnées ci-dessous » (Français → Anglais) :

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, le présent certificat atteste que (nom du transporteur aérien adhérent) adhère au tarif pluritransporteur n OTC(A) ainsi qu’aux suppléments et révisions s’y rapportant, publiés et déposés par (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent) et dans lesquels ce transporteur est nommé comme partie, dans la mesure où ce tarif, ces suppléments et ces révisions contiennent des taxes ou des conditions applicables à des destinations desservies par lui ou applicables, par l’intermédiaire de ses services, à des destinations desservies par d’autres transporteurs. Par conséquent, (nom du transporteur aérien adhérent) devient par les présentes partie à ce tarif, ces suppléments et ces révisions et s’engage à s’y conformer.
Subject to the undernoted exceptions, this is to certify that (name of concurring carrier) assents to, and concurs in, joint tariff CTA(A) No. , supplements thereto or revised pages thereof that may hereafter be published and filed by (name of carrier or agent issuing tariff) in which this carrier is named as a participant insofar as the aforementioned tariff, supplements and revised pages contain tolls or terms and conditions applicable to destinations served by this carrier, or are applicable via this carrier’s service to destinations served by other carriers, and hereby makes itself a party thereto and bound thereby.

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie Sécurité publique Canada, SP, à la question mentionnée ci-dessous.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC, is a regulatory organization that licenses the facilities and ensures their safety.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l' exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
3. Europol may receive and process personal data held by entities referred to in paragraph 1 except from private parties, in so far as it is strictly necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l'exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
3. Europol may receive and process personal data held by entities referred to in paragraph 1 except from private parties, in so far as it is strictly necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

Ce financement de base appuiera toutes les catégories mentionnées ci-dessous dans le cadre du Fonds Chantiers Canada (FCC), ainsi que l’infrastructure routière « non-essentielle » du réseau routier national et les réfections relatives à la sécurité de l’infrastructure jugées admissibles.
This base funding will support all of the categories listed below under the Building Canada Fund (BCF), as well as non-core national Highway System infrastructure and eligible safety-related rehabilitation of infrastructures.

Pour les raisons mentionnées ci-dessous et pour d'autres raisons bien connues du comité, la Première nation de Batchewana considère que les consultations tenues étaient une imposture.
For the reasons set out below and for other reasons well known to this committee, the Batchewana First Nation regards this consultation process as a sham.

Au-delà des 2 exceptions au droit des brevets mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l’accord sur les ADPIC prévoit 2 autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles (voir ci-dessous).
In addition to the 2 exceptions to patent law mentioned above (the Bolar provision and research exception), the TRIPS agreement allows for 2 other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports (see below).

Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, toutes les modifications apportées par le projet de loi C-22 aux quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières entrent en vigueur 12 mois après la date de sanction du projet de loi ou avant, à la date ou aux dates fixées par décret.
Except for the sections mentioned below, all of the amendments Bill C-22 makes to the four oil and gas Acts come into force 12 months after the day on which Bill C-22 receives Royal Assent or on any earlier day or days to be fixed by order of the Governor in Council.