Traduction de «sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, le présent certificat atteste que (nom du transporteur aérien adhérent) adhère au tarif pluritransporteur n OTC(A) ainsi qu’aux suppléments et révisions s’y rapportant, publiés et déposés par (nom du transporteur aérien émetteur ou de son agent) et dans lesquels ce transporteur est nommé comme partie, dans la mesure où ce tarif, ces suppléments et ces révisions contiennent des taxes ou des conditions applicables à des destinations desservies par lui ou applicables, par l’intermédiaire de ses services, à des destinations desservies par d’autres transporteurs. Par conséquent, (nom du transporteur aérien adhérent) devient par les présentes partie à ce tarif, ces suppléments et ces révisions et s’engage à s’y conformer.
Subject to the undernoted exceptions, this is to certify that (name of concurring carrier) assents to, and concurs in, joint tariff CTA(A) No. , supplements thereto or revised pages thereof that may hereafter be published and filed by (name of carrier or agent issuing tariff) in which this carrier is named as a participant insofar as the aforementioned tariff, supplements and revised pages contain tolls or terms and conditions applicable to destinations served by this carrier, or are applicable via this carrier’s service to destinations served by other carriers, and hereby makes itself a party thereto and bound thereby.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

8. note que la Cour des comptes fait observer que dans quatre cas, l'entreprise commune n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement qui les sous-tendent;
8. Notes that the Court of Auditors stated that, when validating the cost claims, the Joint Undertaking did not take into account exceptions included in the audit certificates in four cases; calls therefore on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates when validating the underlying cost claims;

Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2.1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
Except as provided in subsection (2.1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

85(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement apporté à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
85 (4) Except as provided in subsection (1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

(c) dont le titre alcoométrique est d'au moins 15 % vol, sous réserve des exceptions à ces valeurs telles qu'énoncées aux annexes du présent règlement, notamment à l'exception du point 41 de l'annexe II;
(c) having a minimum alcoholic strength of 15 % vol., subject to the exceptions to these values indicated in the annexes to this Regulation, and in particular in point 41 of Annex II,

Sous réserve du paragraphe (4) ci-dessous, les sénateurs désignés aux termes du présent article demeurent en fonction, lorsque leur désignation est confirmée par le Sénat, jusqu'à la fin de la session pendant laquelle ils sont désignés.
Subject to subsection (4) below, the Senators nominated under this rule shall, when their appointments are confirmed by the Senate, serve for the duration of the session for which they are appointed.

Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, toutes les modifications apportées par le projet de loi C-22 aux quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières entrent en vigueur 12 mois après la date de sanction du projet de loi ou avant, à la date ou aux dates fixées par décret.
Except for the sections mentioned below, all of the amendments Bill C-22 makes to the four oil and gas Acts come into force 12 months after the day on which Bill C-22 receives Royal Assent or on any earlier day or days to be fixed by order of the Governor in Council.