Vertaling van "dispositions mentionnées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Il convient de rappeler que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, concernant les droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes de visa, au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa et titulaires de visa citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou citoyens des États membres liés par l'accord, y compris les touristes.
It is recalled that the facilitations mentioned below, with regard to the visa fee, the length of procedures for processing visa applications, departure in case of lost or stolen documents, and the extension of visa in exceptional circumstances, apply to all visa applicants and visa holders being citizens of the Republic of Azerbaijan or Member States bound by the Agreement, including tourists.

Dans les deux tableaux précédents, l'expression « tranche finale » désigne des projets pluriannuels pour lesquels l'aide est engagée annuellement jusqu'à la conclusion. Les deux tranches finales mentionnées ci-dessous complètent l'aide de la Commission en faveur de ces projets.
In the two tables above, "final instalment" identifies multi-annual projects where aid is committed each year until completion. The two final instalments listed below complete the Commission's support to these projects.

Pour l'heure, parmi les huit institutions mentionnées ci-dessous, seule celle du Luxembourg est classée dans le secteur des administrations publiques, tandis que le classement des deux unités slovaques, des unités bulgare et espagnole et de BpiFrance est en cours de discussion.
At present, among the eight NPBs mentioned below, the only one classified inside government is the one of Luxembourg, while classification is being discussed at present in the case of the two Slovak units, the Bulgarian unit, the Spanish unit and Bpifrance.

Le présent formulaire doit être rempli par l'autorité de l'État d'exécution qui a reçu la décision d'enquête européenne mentionnée ci-dessous.
This form has to be completed by the authority of the executing State which received the EIO referred to below.

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

La valeur mesurée avec le silencieux de remplacement ne doit pas dépasser la valeur mesurée avec le silencieux d’origine de plus de 25 % dans les conditions mentionnées ci-dessous.
The value measured with the replacement silencing system shall not exceed the value measured with the original silencing system by more than 25 % under the conditions mentioned below

Les modifications proposées par la Commission constituent des évolutions positives et tendent à officialiser l'engagement et l'obligation de l'Agence de respecter les droits fondamentaux dans les domaines suivants en prenant les mesures mentionnées ci-dessous:
The amendments proposed by the Commission constitute welcome developments and tend to formalise the commitment and obligation of the Agency to respect fundamental rights in the following areas by:

2. Les États membres, en application du principe de la simplification administrative, collectent les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
2. Member States shall collect the necessary data using a combination of the different sources specified below, applying the principle of administrative simplification:

Si aux retardateurs de flamme utilisés correspond une des phrases de risque R mentionnées ci-dessous, ils doivent changer de nature chimique lors de l’application de sorte qu’une classification au titre de ces phrases de risque R ne se justifie plus (moins de 0,1 % du retardateur de flamme peut subsister, sous la forme antérieure à l’application, dans le filé ou l’étoffe traités):
If the flame retardants used have any of the R-phrases listed below, these reactive flame retardants should, on application, change their chemical nature to no longer warrant classification under any of these R-phrases (Less than 0,1 % of the flame retardant on the treated yarn or fabric may remain in the form as before application.)

- de cinq sections pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous.
- five sections for system, component, and separate technical unit approvals, as detailed below.